A été publié le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 (NOR : TREL2307071D) :
Ce décret fixe les seuils des ratios de tension sur la demande de logements locatifs sociaux permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes isolées soumis à un taux cible SRU de 20 % de logements locatifs sociaux par rapport au nombre de résidences principales.
Ces seuils sont mesurés à l’échelle des territoires SRU (EPCI ou agglomération de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) ou des communes dites « isolées » (communes de plus de 15 000 habitants non comprises dans l’un des territoires précités), permettant d’identifier les territoires au sein desquels le parc de logements existant justifie ou non un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux.
Ce qui intéressera les acteurs locaux, ce sont surtout les tableaux annexes, à savoir :
- la listes des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés au premier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation ne justifiant pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées
- la liste des communes visées au troisième alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation justifiant un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées
Voir aussi :
- Qui, en 2020-2022, pourra être exempté de la loi SRU au titre « ratio de tension sur la demande de logement social » ?
- Loi SRU : définition des communes bénéficiant d’une dérogation, pour cause de faible attractivité
- Loi SRU : un arrêt sur le pouvoir d’appréciation du préfet pour prononcer la carence de la commune et majorer son prélèvement annuel (régime d’avant 2017) [suite et fin]
- Taux de logements sociaux de l’article 55 de la loi SRU : une efficacité réelle, mais contrastée, pour la rue Cambon
- Loi SRU : publication de la liste de celles des communes qui sont soumises à un taux cible de 20 % de logements sociaux
- Quel est le contrôle du juge administratif sur la liste des communes exonérées de loi SRU ?
- etc.