Publics concernés : assurés et organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale.
Objet : fermeture des droits à la protection universelle maladie des personnes ne remplissant plus la condition de la régularité de séjour.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication .
Notice : le décret précise les modalités de fermeture des droits à la protection universelle maladie pour les personnes ne remplissant plus la condition de régularité du séjour et qui ne disposent pas de la protection complémentaire en matière de santé. En outre, il modifie la procédure de récupération des indus prévue en cas de fermeture de droits liée au non-respect de la condition de stabilité de la résidence en France, en l’étendant aux fermetures de droits liées au non-respect de la condition de régularité du séjour et en allongeant la période sur laquelle cette procédure s’applique.