Une éducatrice de jeunes enfants au sein d’une crèche privée est licenciée par son employeur de droit privé en raison de son refus de retirer son voile, et la décision de l’employeur est validée par le juge judiciaire, y compris la Cour de Cassation.
Oui mais ensuite le Comité des droits de l’homme des Nations unies (CDHNU ; à ne pas confondre avec le Conseil qui a presque le même nom ; voir ici) censure la France, au nom des articles 18 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Se croyant forte de cette position du CNDHNU, cette dame attaque l’Etat, en recours indemnitaire.
Sans surprise, elle est déboutée : il ne saurait y avoir une responsabilité à ne pas respecter un avis ou une position de droit international qui n’engage en rien la France en droit positif.
Source :
Voir la lettre de jurisprudence dudit TA y incluant un commentaire plus détaillé :