Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 30 avril 2023 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- La Justice est rendue au nom de l’Etat. A ce dernier, donc, de payer les pots cassés même en cas de justice ordinale (médecins en l’espèce)
- Sanctions administratives et fraudes à la Sécurité sociale : le décret est au JO
- Le Défenseur des droits publie un guide du lanceur d’alerte.
- Un prêt gratuit via AirBnB d’un appartement à une infirmière pendant la crise sanitaire… ne peut donner lieu à sanction pour violation du régime en ce domaine 😂 !
- EHPAD et tarifs différenciés : un document de l’ANAP
- Annonce d’un grand plan de rénovation énergétique des écoles
- L’action sociale ne peut être calibrée par le pénal ; et sur cette question locale, peut agir une association nationale [suite]
- PQR et anciens condamnés : le droit à l’oubli peut être accordé pour bâtir une nouvelle vie (avec d’intéressantes précisions sur l’effet d’arrêts d’appel ; l’application à la PQR ; sur la prise en compte des interdictions de gérer…)
- Comité des droits de l’homme des Nations unies : pas de contrainte, pas de responsabilité
- Evacuation / destruction d’un bidonville à Mayotte : le TJ y décèle une voie de fait (pour les meubles mais… pas seulement selon le juge, semble-t-il, ce qui se discute)
- Diffusion gratuite, en ligne, des actes du 21e colloque de Observatoire SMACL « Les collectivités territoriales face aux conflits d’intérêts »
- Logement : l’interventionnisme français, une originalité en Europe
- Stratégie de vaccination contre le Covid-19 en 2023
- Achats socialement responsables : les précieux guides (gratuits) de la DAE
- La Cour des comptes juge très favorablement la politique de QRR (quartiers de reconquête républicaine)
- Elections universitaires : non aux extérieurs ; oui aux coups de canif dans la parité Femme-Homme
- Relèvement de 2,19% du minimum de traitement dans la fonction publique
- Rappel, par le Ministère de l’Intérieur, de ses mesures (depuis le 12 avril) de suspension des renouvellements de titres d’identité pour changement d’adresse
- Finances publiques : voici la présentation, par la DG du Trésor, du Programme de Stabilité (PSTAB) 2023-2027
- Fermeture des droits à la protection universelle maladie, conséquences sur les indus et les prestations (décret au JO)
- Voici le texte des annonces du Président de la République en matière de handicap
- Stratégie de vaccination contre le Covid-19 en 2023
- Circulaire sur le FIE
- Extension à la France du Pacifique de dispositions en droit de la santé
- Ajustements réglementaires post-création du GIP Enfance en danger
II – Autres informations
A – Publics
309 – L’insertion par l’activité économique en Guadeloupe, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy en 2021
Source – Deets Guadeloupe.
L’insertion par l’activité économique en Guadeloupe, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy en 2021
310 – Panorama de l’offre d’accompagnement et de réadaptation en direction des personnes déficientes visuelles et sourdaveugles
Source – Fédération des Aveugles et Amblyopes de France.
311 – La cartographie les métiers et les besoins en compétences dans la Fonction publique hospitalière
Source – Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier – ANFH.
312 – L’information jeunesse au quotidien – Institutions, pratiques, trajectoires
Source – Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire – INJEP.
L’information jeunesse au quotidien – Institutions, pratiques, trajectoires
313 – Usages de produits psychotropes et prise en charge sociocanitaire des personnes en situation de grande précarité en Pays de la Loire
Source – Observatoire français des drogues et des toxicomanies – OFDT.
314 – Demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi au 1er trimestre 2023
Source – Dares.
Demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi au 1er trimestre 2023
315 – Conférence nationale du handicap 2023 – Dossier de presse
Source – Gouvernement.
Conférence nationale du handicap 2023 – Dossier de presse
316 – Circulaire n° 6398/SG relative à l’obligation de mise en œuvre d’un examen de proportionnalité dans l’évaluation des projets de normes relatifs à l’accès ou l’exercice d’une profession réglementée
Source – Légifrance – Section Circulaires.
317 – Le dispositif « Mission Retrouve Ton Cap » se généralise progressivement sur le territoire
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
Observation – Concerne la politique de prévention du surpoids et de l’obésité infantiles.
Le dispositif « Mission Retrouve Ton Cap » se généralise progressivement sur le territoire
318 – État des lieux de la mise en place des observatoires départementaux de la protection de l’enfance en France en 2022
Source – Observatoire National de la Protection de l’Enfance – ONPE.
319 – Note du 1er février 2023 relative à la politique de contrôle interne à la DPJJ et ses annexes
Source – Bulletin Officiel du Ministère de la Justice.
Observation – La DPJJ étant la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Note du 1er février 2023 relative à la politique de contrôle interne à la DPJJ et ses annexes
320 – Évaluation d’étape de l’accompagnement des jeunes dans le cadre du contrat engagement jeunes : des enseignements utiles pour la mise en place de France travail
Source – Igas.
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
321 – Décret n° 2023-299 du 21 avril 2023 relatif aux institutions compétentes en matière de protection de l’enfance, d’adoption et d’accès aux origines personnelles
Source – JO.
322 – Décret n° 2023-301 du 22 avril 2023 revalorisant l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation temporaire d’attente et l’allocation équivalent retraite
Source – JO.
323 – Décret n° 2023-302 du 22 avril 2023 revalorisant l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte
Source – JO.
Décret n° 2023-302 du 22 avril 2023 revalorisant l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte
324 – Arrêté du 13 avril 2023 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2023-2024
Source – JO.
Complément
325 – Revalorisations des prestations au 1er avril 2023
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
Revalorisations des prestations au 1er avril 2023
326 – Obtention du statut de réfugié, effet recognitif et droit au Rsa
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
Obtention du statut de réfugié, effet recognitif et droit au Rsa
327 – Arrêté du 26 avril 2023 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2020 relatif à l’aide à la réinsertion économique à Mayotte
Source – JO.
328 – Décret n° 2023-321 du 27 avril 2023 relatif aux réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs accordées aux militaires, à leurs familles et à leurs ayants cause
Source – JO.
329 – Décret n° 2023-322 du 28 avril 2023 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable
Source – JO.
330 – Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées
Source – JO.
B2 – Santé Publique
331 – Arrêté du 17 avril 2023 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d’information d’importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d’activités d’importance vitale « Établissements de santé » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
Source – JO.
332 – Arrêté du 17 avril 2023 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d’information d’importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d’activités d’importance vitale « Veille et alerte sanitaires » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
Source – JO.
333 – Arrêté du 21 avril 2023 modifiant la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie
Source – JO.
334 – Les zones sous-denses, dites « déserts médicaux », en France. Etats des lieux et propositions concrètes
Source – Académie nationale de Médecine.
335 – Expositions aux poussières de bois chez les travailleurs salariés et non-salariés en France en 2017
Source ‐ Bulletin épidémiologique hebdomadaire – BEH.
Expositions aux poussières de bois chez les travailleurs salariés et non-salariés en France en 2017
336 – Pratiques de prescription d’antalgiques opioïdes en médecine générale
Source – Observatoire français des drogues et des toxicomanies – OFDT.
Pratiques de prescription d’antalgiques opioïdes en médecine générale
337 – Covid-19 : Modification du délai de distribution des vaccins contre le covid-19 à 10 jours
Source – Direction Générale de la Santé – DGS.
Date de mise en ligne – 26 avril 2023.
Covid-19 : Modification du délai de distribution des vaccins contre le covid-19 à 10 jours
338 – Covid-19 : Recommandations vaccinales pour l’année 2023
Source – Direction Générale de la Santé – DGS.
Date de mise en ligne – 25 avril 2023.
Covid-19 : Recommandations vaccinales pour l’année 2023
339 – Décret n° 2023-314 du 26 avril 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
Observation 1 – Le décret définit le barème de la pénalité financière susceptible d’être prononcée à l’égard des professionnels de santé qui ne modifient pas leur pratique d’hyper-prescription.
Observation 2 – Enfin, le décret précise que constitue un faux l’altération de la vérité sur un formulaire de demande de droit et prestation, ou de déclaration de situation et de ressources pour le versement de prestation.
340 – Sortir les hôpitaux publics du piège de l’intérim médical
Source – Académie nationale de Médecine.
Sortir les hôpitaux publics du piège de l’intérim médical
341 – Arrêté du 26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène
Source – JO.
342 – Arrêté du 27 avril 2023 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19
Source – JO.
343 – Instruction DGOS/R3/2023/44 du 19 avril 2023 relative à la diffusion du cahier des charges des centres de référence de la mort inattendue du nourrisson
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité
Observation – Instruction à la page 212.
344 – Note d’information DGS/EA4/2023/61 du 14 avril 2023 relative à la mise en œuvre des nouvelles dispositions prises notamment dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité
Observation – Note à la page 77.
345 – Instruction interministérielle DGOS/R2/DSS/DGSCGC/BOMSIS/2023/27 du 19 avril 2023 complétant l’instruction interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité
Observation – Instruction à la page 157.
346 – Instruction DGOS/R4/2023/43 du 19 avril 2023 relative à la poursuite de la mise en œuvre de parcours d’admissions directes non programmées pour les personnes âgées en service hospitalier afin de réduire les passages aux urgences évitables et à la réalisation d’un état des lieux au titre de l’année 2022
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité
Observation – Instruction à la page 178.
C – Cadre Comptable et Financier
347 – Arrêté du 18 avril 2023 fixant pour l’année 2023 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code
Source – JO.
348 – Arrêté du 21 avril 2023 fixant pour l’année 2023 les tarifs nationaux journalier de prestation applicable aux hôpitaux des armées
Source – JO.
349 – Remboursements de soins du régime général à fin mars 2023
Source ‐ Caisse nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
Remboursements de soins du régime général à fin mars 2023
350 – La Rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp) en 2022
Source ‐ Caisse nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
La Rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp) en 2022
351 – Instruction DGOS/PF1/2023/58 du 19 avril 2023 relative à la procédure de versement des crédits inclus dans le Plan national de relance et de résilience pour les établissements de santé
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité
Observation – Instruction à la page 244.
352 – Instruction DGOS/R4/2023/50 du 19 avril 2023 relative à la mise en œuvre du fonds d’innovation organisationnelle en psychiatrie pour l’année 2023
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité
Observation – Instruction à la page 227.
D – Inclassables
353 – Agir au nom de la laïcité – Dilemmes parmi des professionnels de l’éducation populaire (Île-de-France, 2015-2021)
Source ‐ Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire – INJEP.
354 – Baromètre « Les Français et la lecture » Résultats 2023
Source – Centre national du livre.
Baromètre « Les Français et la lecture » Résultats 2023
355 – Comparaisons internationales des dépenses d’éducation en 2019
Source – Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse.
Comparaisons internationales des dépenses d’éducation en 2019
356 – Politique du Sport : l’Europe soutient les communes
Source – Agence Erasmus+ France Jeunesse & Sport.
Observation – Support de présentation d’une conférence en ligne.
Politique du Sport : l’Europe soutient les communes
357 – Les quartiers de reconquête républicaine
Source – Cour des Comptes.
Les quartiers de reconquête républicaine
358 – Guide sur la littératie en santé – Favoriser la confiance et l’accès équitable aux soins de santé
Source – Conseil de l’Europe.
Guide sur la littératie en santé – Favoriser la confiance et l’accès équitable aux soins de santé
359 – Développer une politique territoriale en santé. Retour d’expérience de 6 intercommunalités
Source – Intercommunalités de France.
Développer une politique territoriale en santé. Retour d’expérience de 6 intercommunalités
360 – De la promotion de l’activité physique à l’aménagement des espaces publics : l’émergence du design actif
Source – Observatoire national de l’activité physique et de la sédentarité – Onaps.
361 – Le recours aux comparaisons européennes en matière de logement
Source – Cour des Comptes.
Le recours aux comparaisons européennes en matière de logement
362 – Les priorités du Gouvernement pour une France plus indépendante et plus juste
Source – Gouvernement.
Les priorités du Gouvernement pour une France plus indépendante et plus juste
363 – Inégalités de genre, crise climatique et transition écologique
Source ‐ Conseil Économique Social et Environnemental – Cese.
Inégalités de genre, crise climatique et transition écologique
364 – Intégrer la santé dans la planification territoriale et l’aménagement urbain : guide de référence
Source – Organisation Mondiale de la Santé.
Intégrer la santé dans la planification territoriale et l’aménagement urbain : guide de référence
365 – Comment améliorer la soutenabilité environnementale des systèmes de santé ? Une revue de littérature et un cadre d’action pour la France
Source ‐ Institut de Recherche et Documentation en Économie de la Santé – Irdes.
366 – Les violences physiques hors cadre familial enregistrées par les services de sécurité en 2021
Source ‐ Ministère de l’Intérieur et des Outre‐mer.
Les violences physiques hors cadre familial enregistrées par les services de sécurité en 2021
367 – Mayotte : la Défenseure des droits accentue ses actions pour le respect des droits fondamentaux
Source – Défenseur des Droits.
Mayotte : la Défenseure des droits accentue ses actions pour le respect des droits fondamentaux
368 – Synthèse des réunions d’information & débats sur les situations de fin de vie, organisées par les ERER sous l’impulsion du CCNE
Source ‐ Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé ‐ CCNE.
Observation – ERER signifiant Espace de Réflexion Ethique Régional.
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
Le Sens de la Mesure – Le Site
Le Sens de la Mesure – Le Blog
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