Un refus d’occupation domaniale, par une personne morale, préalable à la passation d’un contrat avec une autre personne morale… peut-il faire l’objet d’un contentieux par lui-même ?

Un refus d’occupation domaniale conduit à évincer un candidat à la passation d’un contrat d’une autre personne publique, conditionné par ladite occupation domaniale. Le refus d’occupation domaniale est-il en soi un acte attaquable ? Ou doit-il être attaqué en même temps que le contrat (par un recours Tarn-et-Garonne par exemple) ? 

Réponse : le refus d’occupation domaniale est en soi un acte attaquable.

Il s’agissait d’un recours d’une société  candidate à un appel à manifestation d’intérêt (AMI) organisé par l’établissement public Île-de-France Mobilités (IDFM ; autorité organisatrice de mobilités) pour l’exploitation de services réguliers de transport touristique routier sur le territoire de la ville de Paris.

Oui mais ladite ville a refusé implicitement l’occupation domaniale qui s’imposait pour conclure cette convention avec Île-de-France Mobilités (il s’agissait d’un avis conforme au sens de l’article L. 1221-4-1 du code des transports.

Ce refus est donc attaquable en lui-même indépendamment de tout recours contractuel contre IDFM… : une telle autorisation d’occupation domaniale constitue bien un acte détachable de l’éventuel contrat qui pourrait être signé par les parties.

Et d’ailleurs le refus de la Ville de Paris a été annulé par le TA de Paris (pour violation du principe d’égalité de traitement).

 

Source :

TA Paris, 13 mars 2023, Société CSP, n°2104665/4-2

Voir les conclusions de la rapporteure publique Mme Alidière :

Voir la lettre de jurisprudence du TA de Paris au sein de laquelle cette décision est commentée :