L’article 102 de loi 3DS 2022-217 du 21 février 2022  prévoit un régime de recensement des chemins ruraux avec, le temps de celui-ci (et pour deux ans au maximum), une fort heureuse suspension de la prescription trentenaire (qui peut frapper au détriment des communes les chemins ruraux au contraire de ce qui se passe pour les voies communales qui, elles, relèvent du droit public).

Avec la publication du décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 puis de l’arrêté du 16 février 2023 (NOR : AGRT2303040A), les communes peuvent maintenant mettre en oeuvre ce régime (ce qu’elles ont intérêt à faire à bonne distance de la fin du mandat municipal).

Pourquoi ? Comment ? Voyons ceci via cette vidéo de 6 mn 10 :

https://youtu.be/mUDXd1cQ7Fk

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1/ Articles

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• Quelle est la date de point de départ de la prescription trentenaire pour la réduction des arbres à la hauteur déterminée (aux abords des propriétés communales, dont les chemins ruraux, par exemple) ? 
• Quel est, pour les riverains, le délai de recours contentieux contre une décision d’aliénation de parcelles supportant un chemin rural après sa désaffectation ou de parcelles supportant des voies du domaine public routier après leur déclassement ? 
• Quand le maire peut-il, en urgence, enlever des obstacles sur un chemin rural ? Avec quelles marges de manoeuvre ? 
• etc.

2/ Deux vidéos

• Un vidéo détaillée sur les chemins ruraux faite juste avant la loi 3DS mais qui en annonce déjà les nouveautés (car la loi 3d Le présent blog a souvent traité des chemins ruraux et j’ai même fait une vidéo (de 41 mn) récemment où je présentais vers la fin ce qui à l’époque était le « futur régime » issu de la loi 3DS qui, à l’époque, n’était pas encore définitivement adopté.

Voici cette vidéo dont le contenu est encore conforme au droit en vigueur (les précisions manquantes figurant au fil des paragraphes ci-dessous) :

https://youtu.be/8RxV6WAOIqg