L’ANAP vient de publier un document sur la possibilité, pour les EHPAD habilités à l’aide sociale, de mettre en œuvre des tarifs différenciés (art. L. 342-3-1 et D. 342-2 du CASF).
C’est à voir ici :
- https://anap.fr/s/article/etablissements-habilites-aide-sociale-tout-savoir-sur-le-tarif-differencie
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