Mois: juillet 2023

Non le Conseil d’Etat ne peut s’immiscer dans les sanctions disciplinaires internes à l’Assemblée nationale. Oui c’est normal (séparation des pouvoirs). Et cela paraît conforme à la position de la CEDH

Combien de fois le Conseil d’Etat devra-t-il répéter à certains députés que… non… non… au nom de la séparation des pouvoirs, le juge administratif ne PEUT connaître des sanctions disciplinaires internes aux assemblées parlementaires. Et l’argument de la CEDH ne devrait, sauf énorme surprise, pas justifier ce nouveau recours inutile. 

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Réforme de la haute fonction publique : l’indépendance et l’impartialité des membres des inspections générales restent effectives, selon le Conseil d’Etat.

Dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique : le Conseil d’Etat refuse de censurer le décret relatif au statut des membres des inspections générales.

Certes plusieurs moyens étaient soulevés contre ce décret, mais retenons ce qui demeure l’essentiel : le Conseil d’Etat estime que, dans ce nouveau régime, l’indépendance et l’impartialité des membres de ces inspections restent effectives. Ce que contestaient les requérants.


Au total il valide donc le décret du 9 mars 2022 (sauf pour son article 50 concernant un cas particulier d’intégration dans le corps des administrateurs de l’Etat, après certains détachements, pour ceux qui pourtant avaient opté pour leur maintien dans le corps d’origine mis en extinction progressive). 

 

  • I. Rappels sur cette réforme
    • I.A. Rappels (très généraux) sur la réforme de la Haute fonction publique de l’Etat
    • I.B. Les spécificités de l’insertion des inspections générales de l’Etat et de leur insertion dans cette réforme, moyennant quelques adaptations limitées (trop limitées pour les requérants ; suffisantes selon le Conseil d’Etat, donc).
  • II. La nouvelle décision du Conseil d’Etat 
    • II.A. La dernière bataille d’une guerre déjà perdue pour les requérants
    • II.B. Confirmation, il n’y a pas de principe constitutionnel « d’indépendance des agents assurant des missions d’inspection générale ou de contrôle ». Ce ne semble pas non plus être un PGD, mais même au lendemain de cette nouvelle décision, ce point pourrait encore être débattu.
    • II.C. S’applique bien en revanche une exigence d’indépendance et d’impartialité de ces agents, mais qui est, selon le Conseil d’Etat, suffisamment assurée en l’espèce, via un raisonnement assez partiel et indirect d’ailleurs
    • II.D. Censure de l’article 50 (intégration dans le corps des administrateurs de l’Etat pour ceux qui pourtant avaient opté pour leur maintien dans le corps d’origine mis en extinction progressive, après un détachement effectué à leur demande dans un emploi au sein d’un service d’inspection générale ou de contrôle)
  • Annexe : voici cette décision 

 

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