Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 30 juillet 2023 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- L’Etat a-t-il commis des fautes au début de la pandémie de Covid-19 ? Ses fautes ont-elles un lien d’imputabilité suffisant pour que l’Etat doive indemniser les professionnels de santé décédés ?
- L’administration est-elle libre de demander son avis à qui bon lui semble ? [VIDEO et article]
- Instruction relative à l’accompagnement des commerçants, artisans et chefs d’entreprises affectés par les émeutes urbaines
- Stratégie nationale biodiversité 2030 : mesures phares et sources primaires
- Reconstruction des bâtiments suite aux émeutes : le droit de l’urbanisme s’adapte !
- Une loi de 2021 sécurise les trésoreries des associations, via la CDC. Un décret d’application a été adopté à cet effet (identification plus facile de ces associations au sein des comptes CDC)
- Le forfait élève, prévenir plutôt que guérir [VIDEO « En bref »]
- Revalorisation de la prime d’attractivité pour certains personnels de l’éducation nationale.
- Suspension d’un agent public : rappel des conditions de son prononcé et précision sur son articulation avec un congé de maladie
- Reconstruction des bâtiments suite aux émeutes : le droit de la commande publique s’adapte aussi !
- Diversité des familles et identité des personnes transgenres dans la fonction publique : une circulaire fait le point.
- A la rencontre des membres de nos équipes : aujourd’hui… heu…. ben moi, c’est mon tour (Eric LANDOT)
- Réforme de la haute fonction publique : l’indépendance et l’impartialité des membres des inspections générales restent effectives, selon le Conseil d’Etat.
- Non le Conseil d’Etat ne peut s’immiscer dans les sanctions disciplinaires internes à l’Assemblée nationale. Oui c’est normal (séparation des pouvoirs). Et cela paraît conforme à la position de la CEDH
- l’ANSSI a mis en place son dispositif spécifique pour recueillir et traiter les signalements des lanceurs d’alerte
- Loi anti-squats : une décision importante du Conseil constitutionnel (notamment pour la création de régimes ad hoc de responsabilité de plein droit)
- L’ordonnance relative à la reconstruction des bâtiments publics détruits au cours des violences urbaines est parue !
- Loi climat et résilience : une nouvelle ordonnance a été adoptée !
- Crèches de Noël : le référé suspension est au purgatoire ; le référé mesures utiles est aux enfers ; le déféré-laïcité est aux anges
- Hébergement d’urgence : responsabilités réciproques et litiges financiers entre Etat et départements [VIDEO]
- Pass Culture : la Cour des comptes très sévère sur la préfiguration, un peu sévère sur l’organisation existante, encourageante sur les résultats (qu’il faudra deux apprécier dans quelques années)
- GIP : le couteau suisse du droit public [VIDEO « En bref »]
II – Autres informations
A – Publics
330 – Arrêté du 11 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 24 mai 2023 pris pour l’application du décret n° 2023-396 du 24 mai 2023 relatif à la prime de compétences spécifiques des militaires
Source – JO.
331 – Loi n° 2023-654 du 23 juillet 2023 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l’autorisation d’exercice d’une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 23 février 2022
Source – JO.
332 – Demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi au 2e trimestre 2023
Source – Dares.
Demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi au 2e trimestre 2023
333 – Loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
Source – JO.
334 – Ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
Source – JO.
Complément
335 – Convention Nationale d’Objectifs applicable aux commerces de détail, de viandes, poissons, charcuterie artisanale et traiteurs, organisateurs de réception
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
Observation – Cette Convention Nationale d’Objectifs a été signée le 3 juillet 2023 par la Directrice des Risques Professionnels de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et par les organisations représentatives des commerces de détail, de viandes, poissons, charcuterie artisanale et traiteurs, organisateurs de réception. Elle entre en vigueur le 3 juillet 2023. Concerne aussi la CSS Mayotte.
336 – Décret n° 2023-667 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre des solidarités et des familles
Source – JO.
337 – Circulaire relative à l’application des lignes directrices de gestion interministérielle aux avancements de grades dans le corps des administrateurs de l’État
Source – Légifrance – Section Circulaires.
338 – Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Source – JO.
Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
339 – Décret n° 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités d’application de l’article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Source – JO.
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
340 – Facilitation de la sortie en capital des différents plans d’épargne retraite pour les épargnants ne disposant que d’une petite rente
Source ‐ Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
341 – Convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la Cnaf – 2023-2027
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
Convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la Cnaf – 2023-2027
342 – Arrêté du 20 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 4 avril 2022 portant création de la spécialité « services aux personnes et animation dans les territoires » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance
Source – JO.
343 – Quels effets emploi et effets d’aubaine des contrats aidés ?
Source – Dares.
Quels effets emploi et effets d’aubaine des contrats aidés ?
Complément
Estimation de l’effet d’aubaine des contrats aidés
344 – Le Pass colo, une nouvelle aide confiée aux Caf pour faciliter le départ des jeunes de 11 ans
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
Le Pass colo, une nouvelle aide confiée aux Caf pour faciliter le départ des jeunes de 11 ans
345 – Rapport à la Première Ministre sur le reste à charge en EHPAD
Source – Ministère des Solidarités et des Familles.
Rapport à la Première Ministre sur le reste à charge en EHPAD
Rapport à la Première Ministre sur le reste à charge en EHPAD – Annexes
346 – Mesures socio-fiscales 2017-2022 : une hausse du gain au travail pour les salariés à temps plein au smic
Source – Drees.
347 – Arrêté du 18 juillet 2023 relatif au parcours Ambition emploi
Source – JO.
Arrêté du 18 juillet 2023 relatif au parcours Ambition emploi
348 – Décret n° 2023-671 du 27 juillet 2023 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
349 – Décret n° 2023-684 du 28 juillet 2023 portant relèvement du plafonnement du salaire de comparaison en cas de cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus
Source – JO.
B2 – Santé Publique
350 – Arrêté du 19 juillet 2023 modifiant plusieurs arrêtés afin de permettre la réalisation de stages pour les étudiants de troisième cycle de pharmacie en Antilles-Guyane et dans l’océan Indien
Source – JO.
351 – Possibilité de prescription de Nirsevimab (Prévention des bronchiolites à VRS) si l’Avis HAS est favorable
Source – Direction Générale de la Santé – DGS.
Date de mise en ligne – 24 juillet 2023.
352 – L’Assurance Maladie déconventionne un réseau entier de centres de santé, dont un centre situé à Orléans
Source ‐ Caisse nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
353 – Arrêté du 19 juillet 2023 relatif à l’approbation de la modification du cahier des charges de l’appel à projets « Industrialisation et Capacités Santé 2030 »
Source – JO.
354 – Arrêté du 25 juillet 2023 portant approbation de l’avenant n° 10 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l’assurance maladie signée le 22 juin 2007
Source – JO.
C – Cadre Comptable et Financier
355 – Le financement de l’habitat en 2022
Source – Banque de France.
Le financement de l’habitat en 2022
356 – L’impact du budget européen sur le budget de l’État
Source – Cour des Comptes.
L’impact du budget européen sur le budget de l’État
357 – Transport scolaire et marchés publics – Conclusions du groupe de travail mis en place par le plan d’action interministériel « transport scolaire »
Source – Gouvernement.
358 – Avis relatif à la fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO)
Source – JO.
Avis relatif à la fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO)
359 – La certification des comptes du Sénat
Source – Cour des Comptes.
La certification des comptes du Sénat
360 – La certification des comptes de l’Assemblée nationale
Source – Cour des Comptes.
La certification des comptes de l’Assemblée nationale
361 – État des lieux de l’accès du public aux espèces en France métropolitaine
Source – Banque de France.
État des lieux de l’accès du public aux espèces en France métropolitaine
362 – Barème kilométrique pour l’imposition des revenus de l’année 2022 (arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles)
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
363 – La prise en compte de l’environnement dans le budget et les comptes de l’Etat
Source – Cour des Comptes.
La prise en compte de l’environnement dans le budget et les comptes de l’Etat
364 – Remboursements de soins à fin juin 2023
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
Remboursements de soins à fin juin 2023
365 – Décret n° 2023-663 du 26 juillet 2023 modifiant le décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d’une mission interministérielle de coordination anti-fraude
Source – JO.
366 – La fiscalité nutritionnelle
Source – Cour des Comptes.
367 – Décision du 24 juillet 2023 prise en application de l’article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Source – JO.
368 – La tarification à l’activité
Source – Cour des Comptes.
Observation – Également désignée sous l’acronyme T2A.
369 – Arrêté du 27 juillet 2023 fixant le montant de la dotation annuelle 2023 attribuée aux conseils nationaux professionnels
Source – JO.
370 – Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée
Source – JO.
Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée
D – Inclassables
371 – Stratégie nationale Biodiversité 2030
Source – Gouvernement.
Stratégie nationale Biodiversité 2030
Complément
Classeur des fiches mesures de la stratégie nationale biodiversité 2030
372 – Évaluation de la qualité de l’action publique
Source – Direction du Budget.
Évaluation de la qualité de l’action publique
373 – Loi n° 2023-653 du 23 juillet 2023 autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses
Source – JO.
374 – Circulaire relative à la politique pénale en matière routière
Source – Bulletin Officiel du Ministère de la Justice.
Circulaire relative à la politique pénale en matière routière
Circulaire relative à la politique pénale en matière routière – Annexe
375 – Loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime
Source – JO.
376 – Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Source – JO.
Complément
377 – Comment se prémunir et gérer les conflits d’intérêts ?
Source – Le Don en Confiance.
Observation – Organisme à but non lucratif ouvert à toutes les causes d’intérêt général, créé en 1989 par de grandes associations et fondations sociales et humanitaires avec la volonté de préserver et développer une relation de confiance avec leurs donateurs.
Comment se prémunir et gérer les conflits d’intérêts ?
378 – Crises : Sommes-nous en capacité de les affronter ? Rapport sur la résilience de la société française
Source – Croix-Rouge Française.
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
Le Sens de la Mesure – Le Site
Le Sens de la Mesure – Le Blog
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