Survol de l’arrêt CE, S., 26 juillet 2022, n° 437765 [VIDEO ; 1/urbanisme 2/contentieux administratif]

Nouvelle diffusion pour les 1 an de cette décision du Conseil d’Etat

Survolons ensemble l’arrêt de Section du Conseil d’Etat, en date du 26 juillet 2022, n° 437765, lequel mérite d’être abordé pour ses deux apports, très différents :

l’un en matière d’urbanisme.
En vertu de cette décision, en effet, un permis de construire modificatif peut donc être sollicité et délivré si trois conditions sont remplies :
- le permis de construire initial est toujours en cours de validité,
- les travaux ne sont pas achevés,
- les modifications n’affectent pas la nature du projet.
  … Implicitement, cela signifie donc que, désormais, il ne sera plus nécessaire de déposer une demande d’un nouveau permis initial si le pétitionnaire souhaite modifier des éléments importants de son projet, du moment que la nature de ce dernier reste identique. Dans ce cas, une demande de permis modificatif suffira. Ceci est donc possible — et c’est là l’essentiel de ce qui est novateur — même hors de toute procédure contentieuse ou pré-contentieuse en cours.
l’autre en matière de procédure contentieuse administrative. Et, là, le Conseil d’Etat répond (positivement, mais — sans doute — conditionnellement) à une autre question : une affaire est-elle « en état d’être jugée » (au sens du régime de la lettre d’information de l’article R. 611-11-1 du CJA)… en l’absence de mémoire en défense ?