Éric Landot Brèves et articles

Une loi de 2021 sécurise les trésoreries des associations, via la CDC. Un décret d’application a été adopté à cet effet (identification plus facile de ces associations au sein des comptes CDC)

Au JO du 2 juillet 2021, étaient promulguées deux lois, toutes deux du 1er juillet 2021, visant à faciliter la vie des associations.

Une de ces deux lois (n° 2021-875 du 1er juillet 2021), issue d’une proposition de loi de l’alors députée Sarah El Haïry, visait à améliorer la trésorerie des associations, avec :

  • 1. quelques possibilités de conserver des excédents de subvention dans le cadre fixé par la convention de subventionnement.
  • 2. un délai de paiement général de 60 jours.
  • 3. la faculté que des sommes issues des comptes inactifs et recueillies par l’État soit reversée « au bénéfice du développement de la vie associative », via la Caisse des dépôts et consignations (CDC)
  • 4. un reversement possible plus large du solde des associations de financements électorales vers plus d’associations ou vers le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).
  • 5. Un rapport sur la fiscalité liée aux dons.

Un décret d’application de cette loi a été publié,  portant notamment sur le point 4 dans la liste ci-avant (identification plus facile des personnes morales ayant un compte à la CDC pour y déceler automatiquement les associations bénéficiaires de ce régime). Il s’agit du :

En voici la notice officielle :

« […] à la suite de la publication de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations, et notamment son article 4 modifiant l’article L. 312-20 du code monétaire et financier, le décret modifie l’article R. 312-20 de ce code afin de permettre l’identification du statut juridique des personnes morales dont les sommes détenues sur leurs comptes font l’objet d’un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application du I de l’article L. 312-20 du même code. Le décret procède par ailleurs à la correction d’erreurs matérielles, l’article 4 du décret n° 2023-63 du 3 février 2023 faisant référence à des articles du livre VII du code monétaire et financier qui ont été abrogés par l’article 7 du décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022. »