Le régime de l’avis contentieux, donné par le Conseil d’Etat à la demande d’un TA ou d’une CAA, se trouve régi par les dispositions de l’article L. 113-1 du code de justice administrative :

« Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel peut, par une décision qui n’est susceptible d’aucun recours, transmettre le dossier de l’affaire au Conseil d’Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. Il est sursis à toute décision au fond jusqu’à un avis du Conseil d’Etat ou, à défaut, jusqu’à l’expiration de ce délai . »

La juridiction va donc poser une question à la Haute Assemblée.

Or, voici qu’un magistrat de TA statuant seul, sans audience, a décidé de demander un tel avis contentieux au Conseil d’Etat par simple ordonnance, en se fondant sur l’article R. 222-1 dudit code.

Sauf que quand on prend la peine de lire l’énumération de cet article, on peine à voir sur lequel de ces items ledit magistrat a cru pouvoir se fonder pour se faciliter ainsi la vie, puisque de telles ordonnances servent uniquement à :

« 1° Donner acte des désistements ;
« 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;
« 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ;
« 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables […] ;
« 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ;
« 6° Statuer sur les requêtes relevant d’une série […]
« 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants […] ».

Donc la question posée par ce magistrat du TA de Dijon tout seul ne peut donc être accueillie par le Conseil d’Etat, dont la moutarde a du lui monter au nez. Quand audit magistrat ainsi tancé, il a du voir rouge… Mes propos sont certes potaches. La saisine ne l’était pas moins.

Source :

Conseil d’État, 19 juillet 2023, n° 472622, aux tables du recueil Lebon