Loi sur la gestion de la crise sanitaire : quelles obligations pour les agents publics ?

La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire qui notamment modifie la loi n° 2021-1040 du 31 mai 2021 prévoit de nombreuses dispositions concernant les agents publics. Plusieurs types d’obligations pèsent sur ces derniers et dont la méconnaissance peut entraîner des conséquences importantes pour les récalcitrants

I. Quelles restrictions d’accès aux activités et services ?

1/ Le champ des restrictions

Il pèse tout d’abord sur les agents publics des restrictions d’accès à l’instar de chaque citoyen de plus de 12 ans. Autrement dit, ces restrictions ne visent pas spécifiquement les agents publics. L’article 1er, II, A de la loi du 31 mai 2021 modifiée prévoit en effet que, jusqu’au 15 novembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret,

« 1° Imposer aux personnes âgées d’au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ; »

« 2° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 l’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes : 

a) Les activités de loisirs ;

b) Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;

c) Les foires, séminaires et salons professionnels ; 

d) Sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 2° ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et établissements que pour des motifs tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l’établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire ;

e) Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ;

f) Sur décision motivée du représentant de l’État dans le département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux, au delà d’un seuil défini par décret, et dans des conditions garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu’aux moyens de transport.»

2/ A partir de quand s’appliquent ces restrictions ?

Si ces restrictions peuvent être applicables au public immédiatement, elles ne le sont qu’à compter du 30 août 2021, aux personnes — donc notamment aux agents publics — qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue (art. 1er, II, A).

3/ Quelles conséquences pour les agents méconnaissant ces restrictions ?

Si un agent public refuse de se soumettre aux obligations énoncées ci-dessus, autrement dit s’il ne présente pas un test de dépistage, un passe sanitaire ou un certificat de rétablissement, il ne peut pas exercer son service. La loi prévoit une alternative :

– soit l’agent utilise des jours de congés ;

– soit, à défaut et avec l’accord de son employeur, ce dernier lui notifie, par tout moyen, le jour même, la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. Cette suspension n’est pas une autorisation d’absence puisqu’elle s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération. La suspension prend fin dès que l’agent produit les justificatifs requis.

Lorsque cette situation se prolonge au delà d’une durée équivalente à trois jours travaillés, l’employeur convoque l’agent à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation. Cela suppose bien entendu qu’un tel poste soit vacant.

II. Quelles obligations vaccinales ?

1/ Les personnes concernées

L’article 12 de la loi du 5 août 2021 fixe la liste des personnes devant être vaccinée, sauf indication médicale contraire.

1) Il s’agit tout d’abord des personnes exerçant leur activité dans :

– Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l’article L. 6147-7 du même code ;

– Les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323-1 dudit code ;

– Les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323-3 du même code ;

– Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l’article L. 6325-1 du même code ;

– Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à l’article L. 6326-1 du même code

– Les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés aux II et III de l’article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;

– Les centres de lutte contre la tuberculose mentionnés à l’article L. 3112-2 du code de la santé publique ;

– Les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l’article L. 3121-2 du même code ;

– Les services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l’article L. 831-1 du code de l’éducation ;

– Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l’article L. 4622-1 du code du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l’article L. 4622-7 du même code ;
– Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l’article L. 311-4 du même code ;

– Les établissements mentionnés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation, qui ne relèvent pas des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, destinés à l’accueil des personnes âgées ou handicapées ;

– Les résidences-services destinées à l’accueil des personnes âgées ou handicapées mentionnées à l’article L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation ;

– Les habitats inclusifs mentionnés à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles ;

2) Il s’agit ensuite notamment :

– des professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu’ils ne relèvent pas du 1° du présent I ;

– des sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d’incendie et de secours, les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes, les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mentionnés au premier alinéa de l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l’article L. 725-3 du même code participant, à la demande de l’autorité de police compétente ou lors du déclenchement du plan Orsec, aux opérations de secours et à l’encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ou qui contribuent à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblements de personnes ;

– des personnes exerçant l’activité de transport sanitaire mentionnée à l’article L. 6312-1 du code de la santé publique ainsi que celles assurant les transports pris en charge sur prescription médicale mentionnés à l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale.

2/ Les agents publics concernés doivent se justifier auprès de leur employeur

L’article 13 de la loi du 5 août 2021 prévoit que les personnes concernées doivent justifier avoir satisfait à l’obligation vaccinale ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu’elles sont salariées ou agents publics.

3/ Quelle conséquence en cas de méconnaissance de l’obligation vaccinale pour les agents ?

L’article 14 de la loi du 5 août 2021 prévoit des conséquences différentes selon trois périodes qu’il distingue :

– jusqu’au 14 septembre 2021 inclus, les agents soumis à l’obligation vaccinale ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté un justificatif de vaccination, un certificat médical de contre-indication ou un certificat de rétablissement. À défaut, il peut être fourni le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises ou le résultat, pour sa durée de validité, de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ;

– à compter du 15 septembre 2021, les personnes concernées ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté les documents mentionnés ci-dessus ou, à défaut, le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises.

– à titre dérogatoire, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu’au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes concernées qui, dans le cadre d’un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l’administration d’au moins une des doses requises, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19.

Lorsque l’employeur constate qu’un agent public ne peut plus exercer son activité parce qu’il ne satisfait pas à son obligation vaccinale, il l’informe sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

La suspension s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération. De plus, cette période ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l’agent public au titre de son ancienneté. En revanche, l’agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit.

La suspension prend fin dès que l’agent public remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité.

Enfin, lorsque le contrat à durée déterminée d’un agent public est suspendu, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période de suspension.

Cette loi peut être consultée à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043909676

 

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