L’obligation vaccinale des personnels des PMI ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales.

 

Article écrit par Laure Depasse, avocate au Cabinet Landot & associés

Nul ne l’ignore, la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, suivie du décret d’application du 7 août 2021, a institué l’obligation vaccinale de certains professionnels, à savoir notamment les professionnels de santé et les personnes travaillant dans des établissements relevant du secteur médico-social.

C’est dans ce contexte que le département des Hautes-Pyrénées a diffusé une note de service du 18 août 2021 rappelant aux personnels de la protection maternelle et infantile (PMI) l’obligation d’être vaccinée.

Trois infirmières et une assistante socio-éducative de la  PMI du département  ont alors saisi le juge du tribunal administratif de Pau d’une requête en référé-liberté au motif que l’obligation vaccinale reprise dans la note de service porterait une atteinte grave et manifestement illégale à divers droits et libertés fondamentaux garantis notamment par les textes européens et internationaux, dont notamment le droit à la vie, l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants, le droit de disposer de son corps et le droit à l’intégrité de la personne, le droit à la vie privée, la liberté du travail ou encore le principe de non-discrimination et le principe d’égalité entre agents publics.

Par une ordonnance n° 2102411 du 16 septrembre 2021, le juge des référés a notamment relevé, aux termes de son analyse, que :

  • les vaccins font l’objet d’une autorisation conditionnelle de mise sur le marché et font l’objet d’un contrôle strict par l’Agence européenne du médicament et qu’ils ne sauraient donc être regardés comme des traitements expérimentaux ;
  • l’obligation vaccinale des professionnels soignants et non-soignants des établissements publics de santé ne crée aucune discrimination qui serait contraire au principe d’égalité ;
  • le législateur a poursuivi un but de protection de la santé publique à savoir notamment de protéger les personnes fréquentant les établissements concernés et présentant une vulnérabilité particulière, et a en outre laissé une durée raisonnable aux personnels concernés pour se faire vacciner : l’atteinte à la liberté du travail qui résulte de la suspension de fonctions des agents non vaccinés n’est donc ni grave ni manifestement illégale ;
  • la vaccination obligatoire de certains personnels poursuit un besoin social impérieux et permet d’éviter un certain nombre de décès et de limiter les formes graves de la maladie : aussi en dépit des risques rares d’effets néfastes liés au vaccin, la mesure n’est pas disproportionnée dès lors que le rapport bénéfices/risques, pour les individus comme pour la collectivité dans son ensemble, est favorable;
  • la seule transmission de son statut vaccinal à son employeur ne porte pas une atteinte disproportionnée au secret médical.

Le juge des référés a ainsi considéré qu’aucun des moyens soulevés n’était en l’espèce de nature à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés invoquées, et a donc rejeté la requête.

Cette décision peut être consultée sur le lien suivant :

1105976116_2102411

Voir aussi sur le même thème: