L’article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de […]
Mois: octobre 2018
Le compte à rebours pour le prélèvement à la source est engagé pour tous les employeurs, d’où l’importance […]
L’urbanisme en zone de montagne s’avère un sujet d’une complexité fort pentue… d’où l’intérêt de la (trop courte) […]
Nouvelle diffusion (un mois après l’entrée en vigueur de l’open data) Le monde des contrats publics aura […]
Le travail dominical est pour l’essentiel régi par les articles L. 3132-26 et suivants du code du travail, […]
Reponse donnée par le Conseil d’Etat : en matière de RSA, l’absence de consultation de la CRA n’est pas […]
L’art de créer des statuts de syndicats mixtes ouverts (SMO ; les syndicats régis par les articles L. […]
Au J0 de ce jour, les juridictions sociales continuent leur longue mue, via la promulgation du Décret n° 2018-928 […]
Après bien des difficultés, un référendum raté (ce qui d’ailleurs soulève l’ire des opposants maintenant à la nouvelle […]
La Ministre de la Justice vient d’annoncer une nouvelle CAA en région Occitanie, en un lieu qui reste […]
En début de ce mois, les SAGE et SDAGE connaissaient une nouvelle étape de la mue de leur […]
Aux termes du I de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales : « Le Conseil […]
En décembre 2017, était lancée en fanfare une expérimentation. Mal fichue, mal préparée par le Ministère puisque deux […]
Nouvelle diffusion Avec notre partenaire Idéal connaissances, nous avons lancé en avril 2018 une série mensuelle. Chaque […]
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article […]
À quelques semaines des élections professionnelles, le Conseil d’État précise que le vote par internet est légal mais […]
Les articles 29 à 36 de la loi »droit à l’erreur » ou « société de confiance », dite loi « ESSOC » […]
C’est une victoire par KO des espèces protégées contre le sport et le tourisme. Un bassin d’aviron devait […]
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) n’est pas due au titre d’un établissement si deux conditions sont […]
Vendredi dernier le Conseil constitutionnel confirmait que sont bien conformes à la Constitution (y compris donc aux articles […]
Le harcèlement scolaire ou périscolaire, c’est avant tout un problème humain, un enjeu en termes d’écoute, de détection, […]
Nouvelle diffusion car à force de voir chaque semaine cette règle méconnue ou non respectée… Le Conseil […]
Au JO de vendredi dernier se trouvait l’arrêté du 25 octobre 2018 relatif à la suspension de l’utilisation des […]
Version mise à jour de notre article de blog d’hier avec cette fois la version intégrale de l’arrêt et non […]
Selon le Conseil d’Etat, il résulte de la combinaison de l’article L. 232-6 du code rural, introduit par […]
Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne […]
Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur […]
Crues, GEMAPI, inondations : il n’y a pas d’obligation générale de protéger les propriétés non bâties des riverains […]
En première instance, il y a 8 mois, puis à hauteur d’appel il y a trois jours, la […]
L’ancienne ministre S. Royal ne devait pas aimer le droit ou en tous cas il est patent qu’elle […]
Le téléphone pleure/ quand le magistrat ne vient pas Quand le requérant lui crie : « allo » et que l’image […]
Nouvelle diffusion Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur quand et comment recouvrer la PFAC (Participation […]
Quand un acte est attaqué devant le juge administratif, il est parfois utile de le retirer… pour mieux […]
Dès son arrivée, le Ministre Blanquer avait permis le très discuté retour à la semaine de 4 jours […]
Nous l’écrivions dès le 16 octobre 2018 (mais le premier à avoir l’information semble avoir été Acteurs publics), Mme […]
Le Parlement européen a approuvé de nouvelles règles visant à rendre la gestion des ressources plus efficace et […]
Le petit monde de l’aide aux entreprises commerciale et artisanales est en émoi puisque le projet de loi […]
Nombre d’édiles, plus ou moins adroitement, sur fond de surf médiatique sur la vague populiste, prennent des décisions […]
TEOM excédentaires, pour qui sonne le glas ? tel est le titre d’un article que j’ai commis au sein […]
Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la […]
La notion de déchet est en droits européen et français, fort large. Et la procédure pour en sortir […]
Au JO de ce matin se trouve la désormais fameuse loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à […]
De nombreux élus locaux prennent la plume et passent au roman. Citons, parmi les exemples réussis, pour agrémenter […]
L’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme permet à une majorité renforcée de colotis de solliciter la modification […]
Le « Livre beige » du Syndicat des Juridictions Financières (SJF) comporte des propositions qui sont tous sauf […]
En première instance, l’affaire avait fait grand bruit : Pollution, aménagement, pouvoir de police et circulation : voici […]
(NB reprise ci-dessous du communiqué du CE : rien à ajouter…) Le projet de liaison ferroviaire directe CDG […]
Voici un petit rappel : les délibérations prises en application des articles L. 331-1 à L. 331-4 du Code […]
A la demande de plus de 50 professionnels français, l’AFNOR vient de créer une norme expérimentale et volontaire (indicative, […]
1/ Offre unique : peut-on déclarer sans suite ? [VIDEO de – de 5mn] 2/ Quels critères géographiques en […]
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel publie son premier rapport d’activité : un […]
Ce n’est pas assez, certes. Mais année après année, une fois les variations climatiques corrigées, nous continuons à […]
Au JO de ce matin se trouvait l’Arrêté du 10 octobre 2018 relatif au financement de la prestation […]
Un recours contentieux administratif est déposé. Puis en cours d’instance le requérant décède. Quelques temps ensuite, l’épouse et le […]
Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne […]
Le contrat conclu avec un agent à l’issue de sa mise à disposition peut prévoir une période d’essai.
Par un arrêt M. B c/ Conseil général des Deux-Sèvres en date du 10 octobre 2018 (req. n° […]
Notre blog a souvent parlé des débats sur les réformes territoriales en cours et notamment sur le thème […]
Nouvelle diffusion Avec notre partenaire Idéal connaissances, nous avons lancé en avril 2018 une série mensuelle. Chaque […]
La loi NOTRe du 7 août 2015 a prévu une montée en charge progressive des compétences des communautés […]
Il y a trois semaines à peine, la Cour des comptes examinait de près la gestion de la […]
Nouvelle diffusion Voici un nouveau mini-tutoriel vidéo consacré, cette fois, en moins de 7 mn, au […]
La frontière entre marchés et DSP est aujourd’hui à peu près bien connue. Mais dans certains domaines, comme celui de la restauration publique collective, notamment scolaire, […]
Il existe en matière de drones des zones d’interdiction ou de restriction au niveau national avec en sus […]
Divers requérants (dont un irrecevable pour cause d’objet associatif trop large) demandaient au tribunal administratif de Grenoble d’annuler un […]
On ne peut attaquer ses propres décisions en Justice, même s’il s’agit d’attaquer celles qu’on a du prendre […]
Mme J. Gourault a commencé, au début des années 90, comme simple membre de la commission des communes […]
Un blog en général bien informé et diffuseur de nombreux scoops à la véracité confirmée ensuite, connu pour […]
Nouvelle diffusion La compétence GEMAPI achève d’être structurée entre EPCI à fiscalité propre, EPAGE, EPTB, syndicats non labellisés, […]