Statuts de syndicats mixtes ouverts : attention à bien préciser les règles applicables par défaut, par exemple pour convoquer le comité syndical…

L’art de créer des statuts de syndicats mixtes ouverts (SMO ; les syndicats régis par les articles L. 5721-1 et suivants du CGCT) est peut-être un art mineur, au regard de ceux qui sont régis et protégés par les muses de l’antiquité.

Il n’en demeure pas moins que c’est un art complexe ou, pire, un art qui semble simple et ne l’est pas.

Le corpus de règles propres à ces SMO  est limité, mais « piégeux » et il est utile, en évitant lesdits pièges, de fixer des règles par défaut.

Exemple tiré d’un arrêt du 18 octobre denier  :

« En l’absence de toute disposition législative ou réglementaire du code général des collectivités territoriales qui régirait, soit directement, soit par renvoi aux règles applicables aux collectivités territoriales les modalités de convocation du comité syndical d’un syndicat mixte régi par les articles L. 5721-1 à L. 5722-11 du code général des collectivités territoriales et associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit public, il appartient à ce syndicat de fixer les règles applicables dans ses statuts.»

Soyons francs : nous sommes atterrés à la lecture des statuts que nous rencontrons au quotidien dans ce domaine.

 

Voici cet arrêt :

 

Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 18/10/2018, 421197

Références

Conseil d’État N° 421197    ECLI:FR:CECHR:2018:421197.20181018 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – 9ème chambres réuniesMme Christelle Thomas, rapporteurM. Edouard Crépey, rapporteur publiclecture du jeudi 18 octobre 2018

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Texte intégral

Vu la procédure suivante :La préfète du Territoire de Belfort a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’élection du président, des vice-présidents et des membres du bureau du syndicat mixte d’aménagement et de gestion de l’Aéroparc à laquelle il a été procédé le 2 mars 2018 par le comité syndical de ce syndicat mixte. Par un jugement n° 1800390 du 4 mai 2018, le tribunal administratif de Besançon a rejeté le déféré de la préfète du Territoire de Belfort.Par une requête, enregistrée le 4 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la préfète du Territoire de Belfort demande au Conseil d’Etat :1°) d’annuler ce jugement ;2°) d’annuler ces opérations électorales.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : – le code électoral ;– le code général des collectivités territoriales ;– le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :– le rapport de Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire, – les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;Considérant ce qui suit :1. Par arrêté du 14 décembre 2016, le préfet du Territoire de Belfort a autorisé la création de la communauté de communes des Vosges du Sud par fusion de la communauté de communes de la Haute-Savoureuse et de la communauté de communes du Pays-sous-Vosgien. En application du II de l’article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales, cette nouvelle communauté de communes s’est substituée, au 1er janvier 2017, aux deux anciennes communautés de communes membres du syndicat mixte d’aménagement et de gestion de l’Aéroparc (SMAGA), qui est régi par les articles L. 5721-1 à L. 5722-11 du code général des collectivités territoriales. Le SMAGA comprend dorénavant le département du Territoire de Belfort, la communauté de communes des Vosges du Sud et la communauté de communes du Sud Territoire. Son comité syndical, qui est composé de délégués de ces deux communautés de communes et du conseil départemental, a été convoqué le 24 février 2018 par la 7ème vice-présidente sortante, MmeF…, pour procéder à l’élection du président, des vice-présidents et des membres du bureau du syndicat. Le préfet du Territoire de Belfort fait appel du jugement du 4 mai 2018 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d’annulation de l’élection du président et des vice-présidents et membres du bureau du syndicat qui s’est déroulée le 2 mars 2018. 2. En l’absence de toute disposition législative ou réglementaire du code général des collectivités territoriales qui régirait, soit directement, soit par renvoi aux règles applicables aux collectivités territoriales les modalités de convocation du comité syndical d’un syndicat mixte régi par les articles L. 5721-1 à L. 5722-11 du code général des collectivités territoriales et associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit public, il appartient à ce syndicat de fixer les règles applicables dans ses statuts. En l’espèce, l’article 6 des statuts du SMAGA, approuvés par arrêté préfectoral le 7 octobre 2014, prévoit que le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président ou à l’initiative de la majorité de ses membres. Il résulte de ces dispositions que, dès lors que la commune dont le président sortant était délégué s’est, en application de l’article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, retirée du syndicat mixte au 1er janvier 2017 à la faveur de la création de la communauté d’agglomération du Grand Belfort, il n’appartenait, en l’absence de président, qu’à la majorité des membres du comité syndical, le cas échéant à l’invitation du préfet, de convoquer le nouveau comité. Il suit de là que Mme F…, 7ème vice-présidente sortante, n’était pas compétente pour procéder à cette convocation.3. L’irrégularité résultant de la convocation du comité syndical du SMAGA par une autorité incompétente est de nature à entraîner l’annulation de l’élection du président, des vice-présidents et des membres du bureau du syndicat mixte d’aménagement et de gestion de l’Aéroparc à laquelle il a été procédé le 2 mars 2018. 4. Il résulte de tout ce qui précède que la préfète du Territoire de Belfort est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté son déféré à l’encontre des élections qui se sont déroulées le 2 mars 2018 pour la désignation du président, des vice-présidents et des membres du bureau du comité syndical du SMAGA.5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.D E C I D E :————–Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon du 4 mai 2018 est annulé.Article 2 : L’élection du président, des vice-présidents et des membres du bureau du syndicat mixte d’aménagement et de gestion de l’Aéroparc à laquelle il a été procédé le 2 mars 2018 est annulée. Article 3 : Les conclusions de Mmes G…etA…, à MM.H…, K…, C…, D…et E…présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.Article 4 : La présente décision sera notifiée à la préfète du Territoire de Belfort, à Mmes M… G…et L…A…, à MM. I…H…, O…K…,J… C…, N…D…et B…E…, au syndicat mixte d’aménagement et de gestion de l’Aéroparc et au ministre de l’intérieur.