Intercommunalité : transfère-t-on les contentieux ? [mini-tuto vidéo

Nouvelle diffusion 

 

 

Voici un nouveau mini-tutoriel vidéo consacré, cette fois, en moins de 7 mn, au sujet du transfert, ou du non-transfert, des contentieux en cas d’intercommunalisation de la compétence correspondante.

Voici ce mini-tuto, présenté par Eric Landot :