Une instruction relative à la mise en oeuvre du prélèvement à la source par les organismes publics nationaux

Le compte à rebours pour le prélèvement à la source est engagé pour tous les employeurs, d’où l’importance de cette nouvelle « instruction relative à la mise en oeuvre du prélèvement à la source par les organismes publics nationaux » en date du 20 octobre 2018, mise en ligne le 26 (NOR : CPAE1829239J | Numéro interne : INS18027).

Ce prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Après avoir rappelé les éléments structurants de cette importante réforme, l’instruction présente les actions et les différentes étapes que devront suivre les organismes publics nationaux pour la préparer au mieux en 2018, et les modalités de sa mise en œuvre opérationnelle à compter du 1er janvier 2019.

 

Il existe deux catégories de collecteurs :

  • 1. les collecteurs dans le champ de la Déclaration Sociale Nominative « DSN » ;
  • 2. les collecteurs hors du champ de la DSN. Ces collecteurs utilisent la déclaration dite PASRAU (prélèvement à la source pour les revenus autres).

Sont concernés dès aujourd’hui par la DSN :  les établissements publics à caractère industriel et commercial (DSN obligatoire pour tous les EPIC depuis 2017) ; les groupements d’intérêt public employant du personnel de droit privé.

 

Les employeurs publics (État, collectivités locales et établissements publics…), qui ont vocation à appliquer la DSN d’ici le 1er janvier 2022, utiliseront la déclaration PASRAU jusqu’à cette date.

La déclaration (DSN ou PASRAU) est mensuelle. Les dates limites de dépôt des informations concernant chaque agent rémunéré ou percevant un revenu de remplacement versé par l’organisme sont fixées :

– aux 5 ou 15 du mois pour la déclaration DSN ;

– au 10 du mois pour la déclaration PASRAU.

Les déclarations sont déposées au niveau de chaque entité (par SIRET). Toutefois, le collecteur peut fractionner sa déclaration (au maximum neuf SIRET), soit en raison de contraintes techniques (informations issues de systèmes d’information différents), soit en raison de contraintes volumétriques (en fonction du nombre de bénéficiaires de revenus déclarés), soit enfin, en cas de décalage de paye (paye du mois M versée au cours du mois M+1) pour une catégorie d’agents.

 

Cette instruction détaille bien les étapes à venir, dont un certain nombre à accomplir avant le premier janvier 2019.

 

Puis les échanges de données informatisés qui vont avoir lieu :

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A lire donc :

cir prélèvement source

 

 

Voici la table des matières de cette instruction pour mieux en percevoir le contenu et l’organisation :

 

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