La Cour déplore
- Un dispositif d’évaluation incomplet et peu mobilisé. Avec cette conclusion sur ce point :
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« En définitive, le ministère ne dispose pas des instruments propres à un suivi précis des effets d’une politique mise en œuvre depuis quatre décennies . À cet égard, la récente décision d’évaluer les acquis des élèves en français et en mathématiques à l’entrée du cours préparatoire et en 6e ainsi que la reconstitution de bases de données sur les élèves dans le premier degré, constituent des évolutions favorables .»
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- un faible effet de la scolarisation en éducation prioritaire sur les résultats des élèves : au collège, si les écarts de performance en mathématiques et en français ne se détériorent plus, ils sont de l’ordre de 20 à 35 % selon les disciplines et les années, soit bien en deçà de la cible fixée. Surtout, des travaux récents :
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« mettent en évidence des effets variables selon les élèves concernés. Si les filles obtiennent de meilleurs résultats, les garçons en obtiennent de moins bons que s’ils étaient scolarisés dans un établissement aux caractéristiques très proches mais non compris dans l’éducation prioritaire . Surtout, le travail sur les panels d’élèves réalisé en 2017 par le ministère de l’éducation nationale confirme que les inégalités très fortes de niveau scolaire sont largement acquises à l’entrée en 6e et que les dispositifs déployés au collège ne font, au mieux, que stabiliser la situation .
Ainsi, entre 2006 et 2015, l’objectif de réduction des écarts entre élèves scolarisés en et hors éducation prioritaire, qui ne peut être apprécié qu’au niveau des collèges, n’a pas été atteint.»
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Avec là encore des évolutions récentes dans le bon sens, mais qui restent insuffisantes :
« Le principal levier pour améliorer les résultats scolaires est la diminution du nombre d’élèves par classe, mais ce sur-encadrement demeure limité .
Au collège, le nombre moyen d’élèves par classe en éducation prioritaire renforcée est de 21, contre 25 élèves hors éducation prioritaire, soit un écart de 4 élèves (et un taux de sur- encadrement de 17,4 %) . Dans le premier degré, l’écart est encore moindre,avecdeuxélèvesparclasse en moins en milieu urbain (soit un taux de 9,4 %) .
Alors même que l’efficacité de la réduction de la taille des classes sur les résultats des élèves est largement démontrée, en particulier sur les élèves d’origine sociale défavorisée et lors des premières années de scolarisation, le ministère n’a, jusqu’en 2017, consenti que peu de moyens à ce dispositif dans le secteur primaire . Une baisse trop modeste des effectifs ne pouvait pas produire d’effets tangibles .
Il a, en outre, mal ciblé les moyens alloués, en agissant davantage en faveur des collèges que des écoles primaires .
Le dédoublement des classes de CP et de CE1 en REP+ à compter de la rentrée de septembre 2017, amorce une correction bienvenue de cette anomalie . Il a permis de faire progresser le sur-encadrement en milieu urbain de 9,4 % à 14 % .
Enfin, les objectifs volontaristes de scolarisation des enfants de moins de trois ans n’ont pas été atteints, alors même que l’efficacité d’une telle mesure pour les enfants issus de milieux très défavorisés, en particulier pour l’apprentissage de la lecture, est prouvée .»
Les sous parties suivantes sont également dotées de titres clairs :
- Des équipes enseignantes stables : des mesures aux effets encore très limités
- Des réponses innovantes : une organisation insuffisamment différenciée
Sur cette question d’allocation des ressources, voici un graphique explicatif :
Voici, surtout, les 17 propositions faites par la Cour :
