Il y a trois semaines à peine, la Cour des comptes examinait de près la gestion de la gestion des compétences scolaires et périscolaires, notamment du point de vue des finances locales :

Scolaire et périscolaire sous la loupe de la Cour des comptes

La voici désormais qui se penche sur la question des zones et politiques d’éducation prioritaire, au fil des divers dispositifs qui se sont succédés à un rythme assez effréné, depuis au moins 1992 :

L’éducation prioritaire est une politique qui vise à réduire les écarts de résultats scolaires liés aux origines sociales. Elle concentre des moyens au bénéfice de 20 % des élèves et 30 % des élèves défavorisés dans plus de 1 000 réseaux d’éducation prioritaire, réunissant collèges et écoles, dont 350 en éducation prioritaire renforcée (REP+), pour un coût de 1,4 Md€ en 2016 et 1,6 Md€ en 2017.

Au terme de son évaluation, la Cour constate que l’éducation prioritaire, telle qu’elle a été mise en œuvre jusqu’à présent, n’a pas atteint son objectif, qui est de limiter à 10 % les écarts de niveaux entre élèves en éducation prioritaire et hors celle-ci. Ces écarts demeurent, selon les disciplines, entre 20 et 35 %.

La Cour déplore

Un dispositif d’évaluation incomplet et peu mobilisé. Avec cette conclusion sur ce point :
- « En définitive, le ministère ne dispose pas des instruments propres à un suivi précis des effets d’une politique mise en œuvre depuis quatre décennies . À cet égard, la récente décision d’évaluer les acquis des élèves en français et en mathématiques à l’entrée du cours préparatoire et en 6e ainsi que la reconstitution de bases de données sur les élèves dans le premier degré, constituent des évolutions favorables .»

un faible effet de la scolarisation en éducation prioritaire sur les résultats des élèves : au collège, si les écarts de performance en mathématiques et en français ne se détériorent plus, ils sont de l’ordre de 20 à 35 % selon les disciplines et les années, soit bien en deçà de la cible fixée. Surtout, des travaux récents :
- « mettent en évidence des effets variables selon les élèves concernés. Si les filles obtiennent de meilleurs résultats, les garçons en obtiennent de moins bons que s’ils étaient scolarisés dans un établissement aux caractéristiques très proches mais non compris dans l’éducation prioritaire . Surtout, le travail sur les panels d’élèves réalisé en 2017 par le ministère de l’éducation nationale confirme que les inégalités très fortes de niveau scolaire sont largement acquises à l’entrée en 6e et que les dispositifs déployés au collège ne font, au mieux, que stabiliser la situation .
  
  Ainsi, entre 2006 et 2015, l’objectif de réduction des écarts entre élèves scolarisés en et hors éducation prioritaire, qui ne peut être apprécié qu’au niveau des collèges, n’a pas été atteint.»

Avec là encore des évolutions récentes dans le bon sens, mais qui restent insuffisantes :

« Le principal levier pour améliorer les résultats scolaires est la diminution du nombre d’élèves par classe, mais ce sur-encadrement demeure limité .
Au collège, le nombre moyen d’élèves par classe en éducation prioritaire renforcée est de 21, contre 25 élèves hors éducation prioritaire, soit un écart de 4 élèves (et un taux de sur- encadrement de 17,4 %) . Dans le premier degré, l’écart est encore moindre,avecdeuxélèvesparclasse en moins en milieu urbain (soit un taux de 9,4 %) .
Alors même que l’efficacité de la réduction de la taille des classes sur les résultats des élèves est largement démontrée, en particulier sur les élèves d’origine sociale défavorisée et lors des premières années de scolarisation, le ministère n’a, jusqu’en 2017, consenti que peu de moyens à ce dispositif dans le secteur primaire . Une baisse trop modeste des effectifs ne pouvait pas produire d’effets tangibles .
Il a, en outre, mal ciblé les moyens alloués, en agissant davantage en faveur des collèges que des écoles primaires .
Le dédoublement des classes de CP et de CE1 en REP+ à compter de la rentrée de septembre 2017, amorce une correction bienvenue de cette anomalie . Il a permis de faire progresser le sur-encadrement en milieu urbain de 9,4 % à 14 % .
Enfin, les objectifs volontaristes de scolarisation des enfants de moins de trois ans n’ont pas été atteints, alors même que l’efficacité d’une telle mesure pour les enfants issus de milieux très défavorisés, en particulier pour l’apprentissage de la lecture, est prouvée .»

Les sous parties suivantes sont également dotées de titres clairs :

Des équipes enseignantes stables : des mesures aux effets encore très limités
Des réponses innovantes : une organisation insuffisamment différenciée

Sur ce point, la Cour résume ainsi son propos :

« Cette politique est indispensable pour améliorer l’équité et l’efficacité du système scolaire français. Elle doit être maintenue. Il faut pour autant remédier à la modestie de ses résultats par une analyse de ses causes.
La première d’entre elles tient en une trop faible mobilisation et intensité et à un défaut de ciblage. Ainsi, son outil le plus efficace, la réduction de la taille des classes, a été trop longtemps modeste et insuffisamment orienté vers les REP+ et le premier degré. Les enseignants affectés en éducation prioritaire demeurent les moins expérimentés, l’absentéisme y est plus marqué et les contractuels plus nombreux : l’impact des mesures d’amélioration de l’attractivité des postes et de stabilisation des équipes éducatives a été atténué par les modalités rigides de la gestion des enseignants.
L’absence d’autonomie des établissements, le manque de reconnaissance des réseaux, de responsabilités et de marges de manœuvre confiées aux chefs d’établissement, ainsi que les lacunes du dispositif d’évaluation, ont restreint leur faculté d’adaptation aux réalités locales. Enfin, la labellisation des établissements en réseau d’éducation prioritaire et l’octroi des dérogations à la carte scolaire ont pu encourager les stratégies d’évitement des familles, réduisant encore la mixité des écoles et des collèges et limitant ainsi l’impact de cette politique de compensation.»

Pour que cette politique tienne ses objectifs, les moyens qui y sont consacrés devraient être davantage orientés vers les premières années de l’enseignement primaire et plus ciblés en faveur des REP+. La gestion des enseignants devrait par ailleurs être adaptée et l’architecture de la politique révisée, afin de renforcer l’autonomie de réseaux confortés et mieux évalués.

Voici le résumé que fait la Cour elle-même à ce sujet :

« Pour pouvoir atteindre ses objectifs, la politique d’éducation prioritaire doit être à la fois plus affirmée et réformée en profondeur.
Les outils dont l’efficacité est attestée doivent être davantage mobilisés et leur emploi mieux ciblé : le dédoublement des classes doit porter prioritairement sur les trois premières années des apprentissages fondamentaux à l’école primaire dans les réseaux REP+. La scolarisation précoce des élèves doit également être développée.
Il convient aussi d’adapter les modalités de gestion et d’affectation des personnels pour attirer, stabiliser, former et soutenir les équipes pédagogiques, ce qui passe par l’augmentation des postes dits « à profil », le renforcement de la formation, l’affectation d’enseignants ayant au moins deux ans d’ancienneté, des conditions de rémunération plus attractives et des modalités d’affectation spécifique en éducation prioritaire.
Les réseaux locaux d’éducation prioritaire doivent être confortés et leur création en établissement public de réseau expérimentée ; une autonomie renforcée doit leur être octroyée et les prérogatives du chef d’établissement également accrues. En contrepartie, une évaluation régulière de leur performance doit être mise en place.
Enfin, le mode d’allocation des moyens à l’ensemble des écoles et collèges pourrait être modulé pour mieux tenir compte des 70 % d’élèves défavorisés scolarisés hors éducation prioritaire, tout en accentuant l’effort en faveur des établissements qui concentrent le plus de difficultés sociales et scolaires.
En amont, des actions spécifiques doivent être conduites pour favoriser la mixité, en travaillant sur les processus de révision de la carte scolaire et d’affectation des élèves, et en y associant l’enseignement privé sous contrat.
Certaines de ces propositions supposent de donner davantage de moyens aux écoles et collèges. Le redéploiement des crédits du lycée – dont la Cour a montré, dans un rapport de septembre 2015, que le coût est plus élevé en France que chez ses voisins – pourrait financer cet effort.»

La Cour formule 17 recommandations réparties en six grandes orientations visant à :

fortifier l’autonomie, la responsabilité et l’évaluation des réseaux de l’éducation prioritaire renforcée ;
doter l’éducation prioritaire d’outils d’évaluation plus performants ;
concentrer l’action publique sur le premier degré ;
ajuster la gestion des enseignants aux besoins de l’éducation prioritaire ;
revoir le processus d’identification des bénéficiaires et réviser les mécanismes d’allocation des ressources ;
favoriser la mixité scolaire en renouvelant les mécanismes d’affectation des élèves.

Sur cette question d’allocation des ressources, voici un graphique explicatif :