Élections professionnelles : le Conseil d’État fixe le cadre du vote par internet.

À quelques semaines des élections professionnelles, le Conseil d’État précise que le vote par internet est légal mais à certaines conditions. L’occasion de fixer sa jurisprudence sur ce point lui a été donnée par la Fédération CGT santé – action sociale qui a formé un recours contre le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel de la fonction publique hospitalière.

Par son arrêt Fédération CGT action – sociale du 3 octobre 2018 (req. n° 417312), spécifique à la fonction publique hospitalière mais généralisable à l’ensemble de la fonction publique, la Haute Assemblée considère que si le vote électronique par internet est susceptible de constituer, pour les élections des représentants du personnel de la fonction publique, une modalité de vote au même titre que le vote à l’urne et le vote par correspondance, il implique, en raison de ses spécificités et des conditions de son utilisation, que des garanties adaptées soient prévues pour assurer, à un niveau équivalent à celui des autres modalités de vote, le respect des principes :

  • généraux du droit électoral,

  • de complète information de l’électeur,

  • de libre-choix de celui-ci,

  • d’égalité entre les candidats, de secret du vote,

  • de sincérité du scrutin et de contrôle du juge.

De plus, précise l’arrêt, si le recours au vote électronique par internet à l’exclusion de toute autre modalité est possible, des précautions appropriées doivent être prises pour que ne soit écartée du scrutin aucune personne ne disposant pas à son domicile du matériel nécessaire ou résidant dans une zone non desservie par internet ou encore ne pouvant se servir de ce mode de communication sans l’assistance d’un tiers.

En l’espèce, le Conseil d’État rejette le recours de la CGT aux motifs que « le décret attaqué prévoit que l’autorité organisatrice du scrutin peut, par décision prise après avis du comité technique d’établissement, décider de recourir au vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel ; qu’il soumet la conception et la mise en place du système de vote électronique ainsi que son utilisation durant et après le scrutin à une expertise indépendante ; qu’il institue des bureaux de vote électronique et des bureaux de vote électronique centralisateurs comprenant des délégués des listes désignés par les organisations syndicales candidates, chargés du contrôle de la régularité du scrutin ; qu’il prévoit que ce vote peut s’effectuer à partir de tout poste informatique connecté à internet et que l’électeur a également la possibilité d’exprimer son suffrage par internet à partir d’un poste réservé à cet usage dans un local aménagé à cet effet accessible pendant les heures de service et dans des conditions respectant le secret du vote et assurant à l’électeur se trouvant dans l’incapacité de recourir au vote électronique la possibilité de se faire assister par un électeur de son choix ; qu’il dispose que chaque électeur reçoit, par courrier, au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et un moyen d’authentification lui permettant de participer au scrutin, transmis selon des modalités garantissant sa confidentialité et que l’administration met en place les moyens nécessaires, notamment un centre d’appel, afin d’aider les électeurs dans l’accomplissement des opérations électorales pendant toute la période de vote ; qu’il fixe ainsi des modalités de déroulement des opérations de vote électronique par internet comportant les garanties propres à permettre l’accès de tous les électeurs au scrutin et garantissant le secret du vote et la sincérité du scrutin ».