Au JO de ce matin se trouve la désormais fameuse loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (NOR: CPAE1805937L).
Ce texte est présenté comme étant un des compléments à la fameuse « Loi confiance / droit à l’erreur ». Voir à ce sujet :
- Société de confiance, droit à l’erreur… Voici un ouvrage sur la loi du 10 août 2018 [TÉLÉCHARGEMENT LIBRE ET GRATUIT]
- https://blog.landot-avocats.net/?s=loi+confiance
Ce texte comprend :
- la fameuse levée (ou semi-levée…) du « verrou de Bercy » (au profit d’une transmission au procureur de tous les dossiers de fraude les plus graves selon des critères fixés par la loi).
- un régime de responsabilité en matière de TVA pour les services en ligne.
- une possibilité de conclure une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière de fraude fiscale.
- de meilleurs échanges d’information entre différents organismes et d’accès à l’information pour les divers agents de contrôle (inspection du travail ; CPAM et CAF ; CNAV et autres caisses de retraite ; URSSAF ; CGSS dans les DOM…).
- déclaration automatisée des revenus issus des plateformes dites d’économie collaborative.
- « name & shame » pour les fraudeurs.
- etc.
Voici ce texte :