Loi contre la fraude au JO de ce matin

Au JO de ce matin se trouve la désormais fameuse loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (NOR: CPAE1805937L).

Ce texte est présenté comme étant un des compléments à la fameuse « Loi confiance / droit à l’erreur ». Voir à ce sujet :

 

Ce texte comprend :

  • la fameuse levée (ou semi-levée…) du « verrou de Bercy » (au profit d’une transmission au procureur de tous les dossiers de fraude les plus graves selon des critères fixés par la loi).
  • un régime de responsabilité en matière de TVA pour les services en ligne.
  • une possibilité de conclure une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière de fraude fiscale.
  • de meilleurs échanges d’information entre différents organismes et d’accès à l’information pour les divers agents de contrôle (inspection du travail ; CPAM et CAF ; CNAV et autres caisses de retraite ; URSSAF ; CGSS dans les DOM…). 
  • déclaration automatisée des revenus issus des plateformes dites d’économie collaborative.
  • « name & shame » pour les fraudeurs.
  • etc.

 

Voici ce texte :

L 2018-898