Il est (un peu) plus facile, depuis un texte au JO de ce matin, de ne plus être un « déchet »

La notion de déchet est en droits européen et français, fort large. Et la procédure pour en sortir est lourde. Mais l’assouplir pose des problèmes de communication environnementale et de comptabilité avec le droit de l’Union européenne.

D’où l’assouplissement mesuré fait au JO de ce matin avec le décret n° 2018-901 du 22 octobre 2018 modifiant la procédure de sortie du statut de déchet (NOR: TREP1819599D), qui supprime la commission consultative sur le statut de déchet, dont l’avis était requis pour l’établissement des arrêtés ministériels de sortie du statut de déchet. Cette suppression permet ainsi de simplifier la procédure administrative associée, considérée trop complexe par l’ensemble des acteurs. Le Gouvernement a pris grand soin de poser dans sa notice que cette suppression :

« ne nuira en rien à la qualité de la consultation sur les projets d’arrêtés, qui continuera d’associer l’ensemble des parties prenantes et le public. Elle s’inscrit également pleinement dans l’application des dispositions prévues par la feuille de route sur l’économie circulaire qui mentionne explicitement cette modification réglementaire.»

Voici ce  court texte qui modifie le code de l’environnement :

Article 1

L’article D. 541-6-2 est supprimé.

Article 2

Au premier alinéa de l’article D. 541-12-11, les mots : « pris après avis de la Commission consultative sur le statut de déchet », sont supprimés.

Article 3

Au premier alinéa de l’article D. 541-12-12, les mots : « après avis de la Commission consultative sur le statut de déchet », sont supprimés.