Le bonheur jurisprudentiel… ce n’est pas simple comme un coup de fil

Le téléphone pleure/ quand le magistrat ne vient pas
Quand le requérant lui crie : « allo »
et que l’image n’est pas là
Le téléphone pleure, (non) magistrat ne raccroche pas
mais déjà ton ordonnance, le Conseil d’Etat ne validera pas

[pour les moins de 40 ans qui ne retrouvent pas les paroles, voir ici]

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Le juge du référé du TA de Saint-Pierre-et-Miquelon ne pouvait siéger en référé car il était retenu au TA de la Martinique.

Il existe un système de visioconférence propre aux juridictions administratives ultramarines (que ne l’a-t-on étendu à l’hexagone et, surtout, aux avocats !?…), prévu par l’article L. 781-1 du code de justice administrative (CJA)… mais la chose ne voulait pas passer (référence encore plus ancienne que celle ci-dessus de Claude François : le 22 à Asnières ne passait pas… désolé pour les moins de 50 ans). 

 

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Les dispositions réglementaires du CJA (article R. 781-1 et suivants de ce code) prévoient des conditions de fidélité, de présence audio et de confidentialité/sécurité conformes aux règles d’une audience (voir aussi un arrêté du 9 septembre 2005).

Faute pour la visioconférence de fonctionner, la greffière, pleine de bonne volonté, a utilisé son téléphone portable personnel, en audio simple (et non en visio façon skype ou FaceTime ou autre).

Bonnes étaient ses intentions. Mais il eût mieux valu repousser l’audience le temps de refaire fonctionner la visioconférence.

Car le Conseil d’Etat n’a pas du tout aimé : il a vu dans ce coup de fil un coup bas contre la procédure. Il aurait pu étendre à ces questions procédurales la théorie de la formalité impossible reconnue en droit du contentieux des actes administratifs. Mais non : il a censuré cette ordonnance faute pour celle-ci de prévoir :

  • d’une part l’image en sus du son
  • d’autre part de respecter les règles techniques prévues et qui permettent des conditions de sécurité et de confidentialité dépassant le niveau d’un simple appel téléphonique…

Donc, en contentieux administratif, l’appel est possible. Mais pas téléphonique. A preuve, cet arrêt CE, 24 octobre 2018, n° 419417, à publier au rec. :

419417