La loi Blanquer visait à identifier divers troubles, notamment autistiques ou DYS, bien plus tôt : Décryptage de […]
Mois: septembre 2021
La Cour des comptes a, ce jour, publié un audit flash sur le dispositif MaPrimeRénov’, programme d’aide à […]
L’association Régions de France a diligenté, à l’occasion de son congrès, un sondage qui, ô miracle, dit du […]
Le Conseil constitutionnel vient de rendre une série de décisions en matière de droit pénal et de procédure […]
Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 portant relèvement du minimum […]
Sauf justification précise, sauf cadre légal le permettant (subventions par exemple) ou contrepartie d’intérêt général (via divers cadres juridiques précis), une […]
Nouvelle diffusion HUIT. Pas moins de 8 thèmes sont à survoler ensemble pour examiner cette loi n° 2021-1109 […]
En 2007, le Conseil d’Etat affinait sa jurisprudence sur ce qu’est une « personne privée chargée d’une mission […]
Depuis 2007, on savait que : Si les dispositions des articles 174 à 176 du décret n° 81-1197 […]
Nouvelle diffusion (combinaison de deux articles précédents, en ce jour de fin du droit covidien…) Le droit des assemblées locales […]
La loi « sécurité globale » n° 2021-646 du 25 mai 2021 a donné lieu à moult commentaires, […]
Nouvelle diffusion La France se demande maintenant comment mettre en oeuvre la DIRECTIVE (UE) 2020/2184 DU PARLEMENT EUROPÉEN […]
En matière de développement économique, les départements, depuis la loi Notre de 2015, en dépit des souplesses nouvelles […]
La Cour publie trois audits flash analysant les mesures prises dans le cadre du soutien apporté par l’État […]
Les fiches de situation financière 2020 des collectivités locales sont en ligne… et c’est ici : https://www.impots.gouv.fr/cll/zf1/accueil/flux.ex;jsessionid=137F21FDF88BB8B437C582F9DF9A3731?_flowId=accueilcclloc-flow […]
« TousAntiCovid Verif » est l’application destinée aux professionnels, dans le cadre du contrôle des Passes Sanitaires. Voir […]
En 2010, la taxe professionnelle a été supprimée et remplacée par un régime complexe de transferts d’impôts (Tascom, […]
Le Premier Ministre a annoncé hier la compensation intégrale par l’État, au profit des collectivités, des exonérations de […]
Au titre d’une jurisprudence établie de longue date, une personne morale de droit public ne peut jamais faire […]
Le Conseil d’État vient de poser que le destinataire d’un ordre de versement est recevable à contester, à […]
Grève sur les 1607 heures à Marseille au titre de la fin du (tristement) célèbre (et abandonné de […]
Expropriation des immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’état d’abandon manifeste : le juge peut se révéler très […]
Le Conseil d’Etat vient de dédier son étude annuelle à un sujet qui s’imposait d’évidence : les états d’urgence. Le résultat […]
Un groupement de commande regroupe des acheteurs (en l’espèce pour un accord-cadre à bons de commande multi-attributaire) dont […]
Par un arrêt Union nationale des syndicats CGT de la protection judiciaire de la jeunesse (UNS CGT-PJJ) en […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, désormais toutes les […]
Nouvelle diffusion par Me Marie Gouchon, avocate pré-associée au sein du Cabinet Landot & associés. Abordons […]
A compter du 1er octobre 2021, prennent fin les souplesses covidiennes au régime de réunion des assemblées délibérantes […]
Lorsque des élus municipaux se rendent à certaines réunions, l’article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) […]
Quand des difficultés relationnelles ne suffisent pas à caractériser l’insuffisance professionnelle.
Par un arrêt Mme A… c/ communauté de communes Val de Charente en date du 20 juillet 2021 […]
On savait que les piscines font plonger le niveaux des eaux budgétaires : Les piscines font plonger les […]
Dans la très grande majorité des cas, les plans locaux d’urbanisme posent la règle selon laquelle un terrain […]
Prévues par l’article L. 151-43 du Code de l’urbanisme, les servitudes d’utilité publique pouvant impacter une construction ne […]
HUIT. Pas moins de 8 thèmes sont à survoler ensemble pour examiner cette loi n° 2021-1109 du 24 […]
Article rédigé par Julie Lahiteau, avocat Une réponse ministérielle revient sur le référentiel sur le cycle de vie […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, désormais toutes les semaines, une […]
Par un arrêt M. X… c/ Tartu Vangla en date du 15 juillet 2021 (aff. C-795/19), la Cour […]
Nouvelle diffusion La loi « sécurité globale » n° 2021-646 du 25 mai 2021 a donné lieu à […]
Voici, en 5 mn 51, un survol rapide des points à avoir à l’esprit pour gérer une reprise […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
Au JO de ce matin se trouve l’arrêté du 17 septembre 2021 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité (AOM) pour l’année 2020 (NOR : ECOS2118340A) :
Il s’agit des sommes perçues et ainsi redistribuées au titre du versement mobilité (ex VT).
Voici l’annexe de cet arrêté qui comporte les ratios et montants de compensation propres à chaque AOM. Chaque AOM doit bien regarder les DEUX tableaux ci-après. L’un pour connaître les sommes au titre de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), et l’autre au titre de la MSA :
L’harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques n’est pas nouvelle : elle a été pour l’essentiel […]
mise à jour importante voir : Réforme de la haute fonction publique de l’État : les magistrats administratifs […]
La situation sanitaire étant toujours difficile, notamment dans les départements d’Outre-mer, les administrateurs de la Caisse nationale d’allocations […]
Le collège de déontologie de la juridiction administrative (NB le singulier de cet intitulé m’a toujours un peu interloqué… il y […]
Les exploitants d’ICPE ne vont pas mugir de plaisir. En effet, à l’occasion d’une nouvelle affaire concernant la fameuse ferme […]
La loi Grenelle 2 n°2010-788 du 12 juillet 2010 avait introduit à l’article 1609 quater A du CGI […]
Sur Facebook comme sur la plupart des réseaux sociaux, il y a deux manière de faire de la […]
Voici nos dernières vidéos : Loi «séparatisme » (respect des principes de la République) et commande publique https://youtu.be/lj_ZLtiHR4s Les […]
L’Organisation mondiale de la santé (OMS ; WHO) adopte des lignes directrices qui, si elles ne sont pas […]
Par une circulaire du 26 juillet 2021 relative à l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP), mise […]
Décrochage de portraits du Président de la République : la Cour de cassation cloue les délinquants au pilori… […]
Ce jour, en Conseil des ministres, a été adopté le projet de loi de finances (2022), que voici […]
Le projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure est en cours de débats parlementaires en première lecture, en plénière, à l’Assemblée Nationale :
Sauf justification précise, sauf cadre légal le permettant (subventions par exemple) ou contrepartie d’intérêt général (via divers cadres juridiques précis), une personne morale de droit public ne peut jamais faire de cadeau.
Et ce n’est pas nouveau.
Mais ce qui est nouveau, c’est que le Conseil d’Etat, par un arrêt d’une grande clarté, en repose le principe, l’applique aux BEA, plus précisément l’applique aux clauses de renonciation à acquérir les construction de l’emphytéote… et plus encore que la Haute Assemblée se penche aussi sur les éléments de valorisation à prendre en compte en ces domaines.
Ajoutons y une information complémentaire sur les notes explicatives de synthèse adressées aux conseillers municipaux qui confirme le raidissement de la jurisprudence, ces temps-ci, en ce domaine…
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Le nouvel arrêt en date du 13 septembre 2021, rendu par le Conseil d’Etat, porte sur une délibération par laquelle une commune cède avant terme un terrain donné à bail emphytéotique, alors que celui-ci avait prévu à son expiration la reprise gratuite des constructions de l’emphytéote.
L’affaire remontait à loin puisqu’elle porte sur un bail emphytéotique, conclu entre la commune de Dourdan et la société Dourdan Vacances, pour une durée de 60 ans à compter de… 1962.
Ce bail emphytéotique avait emporté la mise à disposition par une commune d’un ensemble de terrains en vue de la construction et de l’exploitation d’un village de vacances, stipulant qu’à son expiration, la commune acquerrait la propriété des constructions édifiées par l’emphytéote sans avoir à lui verser d’indemnité.
Mais la cession du bien à la société, par la commune, a fini par être opéré de manière anticipée en 2010, faisant naître un contentieux à plusieurs rebonds. Cette délibération du conseil municipal de 2010, attaquée et annulée par ce nouvel arrêt du Conseil d’Etat, approuvait la vente des terrains à l’emphytéote à une date antérieure à l’expiration du bail, ce qui revenait pour la commune à renoncer à l’acquisition de ces constructions…. et ce alors que la vente du bien était opérée pour un prix symbolique d’un million d’euros.
Cette délibération a donc été censurée, conduisant aux apports juridiques suivants :
- I. Confirmation : pas de cadeau injustifié… Donc un rabais n’est pas illégal dans son principe, mais il doit être fondé sur des « motifs d’intérêt général et comporte(r) des contreparties suffisantes.»
- II. Le Conseil d’Etat précise : les éléments de valorisation à prendre en compte ; les motifs d’intérêt général et les contreparties suffisantes dans le cas d’un BEA ; l’application de ces règles au cas des clauses de renonciation à acquérir les construction de l’emphytéote.
- III. Et encore faut-il entrer dans ces mécanismes assez dans le détail dès la note de synthèse si la commune atteint ou dépasse le seuil de 3 500 habitants… (ou dès le rapport s’il s’agit d’un département ou d’une région…)
- IV. Voici cette décision
Nouvelle diffusion Accords-cadres, bons de commande et acquisitions dynamiques (SAD) : Il n’est pas aisé de choisir entre […]
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