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Réforme de la haute fonction publique de l’État : les magistrats administratifs exclus de l’accès au Conseil d’État ?.. OU PAS finalement ? (détachement maintenu en tant que maître des requêtes ; pas d’accès en tant qu’auditeur semble-t-il ; possible futur accès en détachement comme maîtres des requêtes en service exceptionnel)

L’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État a modifié la procédure de nomination des auditeurs au Conseil d’État, qui seront désormais nommés non plus dès la sortie du futur Institut national du service public (INSP) qui remplacera l’ENA, mais parmi les membres du futur corps des administrateurs de l’État et des corps ou cadres d’emploi de niveau comparable, justifiant d’au moins deux ans de services publics effectifs en cette qualité (nouvel article L. 133-5 du code de justice administrative, applicable à compter du 1er janvier 2022). Voir :

• Au JO : ordonnance sur la refonte de l’encadrement supérieur de la haute fonction publique de l’État 

Voici des extraits :

« En dépit des efforts nourris du SJA, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ne figurent pas au sein de cette liste. Avec les membres des juridictions financières, les magistrats administratifs seront donc, demain, les seuls membres d’un corps recruté par la voie de l’INSP qui ne seront statutairement pas éligibles à un détachement dans les fonctions d’auditeur au Conseil d’État.

« Si le SJA avait, dès le projet d’ordonnance connu, regretté que le corps des tribunaux et cours administratives d’appel ne constitue pas le vivier de référence pour le recrutement des membres du Conseil d’État (cf. son audition par les cabinets du Président de la République et du Premier ministre du 3 mai 2021), il n’osait pas imaginer qu’il en soit explicitement exclu !

« Le SJA condamne très vivement cette rupture dans l’unité et la cohérence de la juridiction administrative, à laquelle le Conseil d’État ne s’est pas opposé.

« Après le durcissement et la multiplication des obligations de mobilité, cette nouvelle mauvaise manière faite aux magistrats administratifs par le volet règlementaire de la réforme de la haute fonction publique ne manque pas de nourrir de grandes inquiétudes sur l’avenir du corps, inquiétudes au sujet desquelles le SJA a pourtant alerté sans relâche le Conseil d’Etat depuis de nombreux mois.

« Constatant que la réforme de la haute fonction publique ne s’applique aux corps des magistrats que défavorablement, et que le Conseil d’État n’hésite pas à soutenir des modalités d’application de cette réforme de nature à créer une distinction au sein des membres de la juridiction administrative, le SJA en a tiré les conséquences qui s’imposent, en rédigeant à l’attention du Sénat, devant lequel une proposition de loi de ratification de l’ordonnance du 2 juin 2021 est déposée, une proposition d’amendement visant à abroger l’ordonnance en tant qu’elle concerne la juridiction administrative et àprévoir à l’article L. 133-8 du code de justice administrative un accès spécial aux fonctions d’auditeur pour les magistrates et magistrats des TA-CAA, à l’instar de l’accès dont ils disposent aux grades de maître des requêtes et de conseiller d’État.

« Le SJA reste fortement mobilisé sur le front des projets de textes restant à adopter pour la mise en œuvre de la réforme de la haute fonction publique, qui n’a pas été pensée pour les magistrats mais s’applique pourtant en premier à eux.»