Le Conseil d’État vient de poser que le destinataire d’un ordre de versement est recevable à contester, à l’appui de son recours contre cet ordre de versement, et dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé de la créance correspondante, et ce alors même que la décision initiale constatant et liquidant cette créance serait devenue définitive.

Cette solution est conforme :

• aux formulations textuelles (articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales),
• ainsi qu’aux jurisprudences antérieures, la plus nette ayant conduit à exactement la même solution en 2000 :
  • en matière de RSA (CE, 18 mars 2020, n° 421911 ; voir ici cet arrêt et notre commentaire)
  • ou (de manière moins claire) de forfait post-stationnement (FPS : CE, 10 juin 2020, M. , n° 427155, rec. p. 180 (voir ici cet arrêt  ainsi que notre commentaire).

Autres sources dans le même sens : CE, Section, 10 janvier 1969, Société d’approvisionnement alimentaire, n° 66379, rec p. 18 ; CE, Section, 12 janvier 1973, Ville du Cannet c/ Sieur , n° 78730, rec. p. 36 ; CE, 6 avril 2018, Mme , n° 405014, rec T. p. 555 ;  CE, Section, 30 décembre 2013, Mme , n° 367615, rec. p. 342.

CE, 28 septembre 2021, n° 437650, à publier au recueil Lebon