Comptabilité publique : peut-on contester le bien fondé d’une créance, devenue définitive, au stade du recouvrement ?

Le Conseil d’État vient de poser que le destinataire d’un ordre de versement est recevable à contester, à l’appui de son recours contre cet ordre de versement, et dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé de la créance correspondante, et ce alors même que la décision initiale constatant et liquidant cette créance serait devenue définitive.

Cette solution est conforme :

Autres sources dans le même sens : CE, Section, 10 janvier 1969, Société d’approvisionnement alimentaire, n° 66379, rec p. 18 ; CE, Section, 12 janvier 1973, Ville du Cannet c/ Sieur , n° 78730, rec. p. 36 ; CE, 6 avril 2018, Mme , n° 405014, rec T. p. 555 ;  CE, Section, 30 décembre 2013, Mme , n° 367615, rec. p. 342.

 

CE, 28 septembre 2021, n° 437650, à publier au recueil Lebon