Loi «séparatisme » (respect des principes de la République) et commande publique [VIDEO et article]

Nouvelle diffusion 

 

par Me Marie Gouchon,
avocate pré-associée au sein du
Cabinet Landot & associés.

 

Abordons le volet commande publique de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (RPR ; ou « séparatisme »), via une vidéo et un article.

 

I. VIDEO (6  mn 53)

 

https://youtu.be/lj_ZLtiHR4s

 

II. ARTICLE

 

Voir :

 

 

VOIR AUSSI :