Sauf justification précise, sauf cadre légal le permettant (subventions par exemple) ou contrepartie d’intérêt général (via divers cadres juridiques précis), une personne morale de droit public ne peut jamais faire de cadeau. Et ce n’est pas nouveau.
Mais ce qui est nouveau, c’est que le Conseil d’Etat, par un arrêt d’une grande clarté, en repose le principe, l’applique aux BEA, plus précisément l’applique aux clauses de renonciation à acquérir les construction de l’emphytéote… et plus encore que la Haute Assemblée se penche aussi sur les éléments de valorisation à prendre en compte en ces domaines.
Ajoutons y une information complémentaire sur les notes explicatives de synthèse adressées aux conseillers municipaux qui confirme le raidissement de la jurisprudence, ces temps-ci, en ce domaine…
VOYONS CECI EN VIDÉO ET AU FIL D’ARTICLES.
Sources : CE, 13 septembre 2021, n° 439653 ; voir aussi CE, 28 septembre 2021, n° 431625.
I. VIDEO
Voici donc une vidéo de Me Eric Landot (6 mn 44) à ce sujet :
II. ARTICLES
III. QUELQUES SOURCES
Sources : CE, 13 septembre 2021, n° 439653 ; voir aussi CE, 28 septembre 2021, n° 431625.
Autres sources : C. const., 17 décembre 2010, 2010-67/68 QPC ; voir aussi C. const., 26 juin 1986, n° 86-207 DC ; CE, Sect., 19 mars 1971, Sieur Mergui, rec. 235 ; CE, Sect., 14 avril 1961, Dame Rastouil, rec. 233 ; CE, 10 avril 1970 ; Société médicale d’assurances « Le sou médical », rec. 245 ; CE, 9 décembre 2016, Sté Foncière Europe, n° 391840 ; article L. 3211-7 du Code général de la propriété des personnes publiques [CG3P] puis voir aussi les art. L. 3112-1 et s. ainsi que l’article L. 2125-1 de ce même code ; pour les ventes des collectivités aux entreprises à fins de développement économique, voir l’art. L. 1511-3 du CGCT ; Cass. civ. 3e, 23 septembre 2009, n° 08-18187 ; CAA Nantes, 30 juin 2000, n° 98NT01299 ; CE, 25 novembre 2009, n° 310208 ; CAA Marseille, 22 novembre 2010, n° 08MA03509 ; CAA Lyon, 9 juillet 2019, n° 17LY00934 ; CE, 3 novembre 1997, Commune de Fougerolles, req. n° 169473, rec. p. 391 ; TA Rouen, 23 juillet 2021, n° 2003507 ; TA Lyon, 14 février 2019, n° 1700603 ; CE, 14 octobre 2015, n° 375577, rec. p. 344.
Sur les notes de synthèse (article L. 2121-12 du CGCT pour les communes) et quelques droits à l’information voisins, voir CE, 23 avril 1997, Ville Caen c/ Paysant, n°151852, Dr. adm. 1997, comm. 196 ; CAA Bordeaux, 29 oct. 2002, Bordeaux : AJDA 2003, p. 203, note C. Devès ; CE, 1er octobre 1997, Avrillier ; Dr. adm. 1997, comm. 342 ; CE, 9 / 8 SSR, du 12 juillet 1995, req. n°157092 ; TA Paris, 29 septembre 2015, n° 1507531 ; TA Paris, 10 avril 2014, n° 1305635 ; CE 30 avril 1997 commune de Sérignan n° 158730 ; CAA Marseille 3 juillet 2006 M.G n° 04MA02108. Voir aussi : art. L. 1411-4, L. 1524-5, L. 2121-12, L. 2121-13, L. 2121-19, L. 2121-26 et L. 2224-5, ainsi que L. 5211-39 (issu de la loi du 12/7/99) du CGCT ; art. L. 241-11 du Code des juridictions financières ; CE, ass., 9/11/73 Cne de Pointe-à-Pitre, rec. 631 ; CE 27/10/89 de Peretti, n°70549 ; CE 29/6/90 Cne de Guitrancourt, n°68743 ; CE 8/6/94 Cne de Ville-en-Vernois, rec. 828 ; CE 12/7/95 Cne de Fontenay-le-Fleury, n° 157092 ; CE, Sect., 23/4/97 V. de Caen, n°151852 ; CE 30/4/97 Cne de Sérignan, n°158730 ; CE 11/01/02, Janin, n°215314 ; CE 9/04/04, Vast, n°263759 ; CE, Ass. 27/05/05, Dpt de l’Essonne, n°268564 ; CE, Ass. 27/05/05, Cne d’Yvetot, n°265494 ; CE, Sect, 5/10/05 M. Tomaselli, n°256055 ; CE 11/09/06, Cne de Théoule-sur-Mer, n°255273; CE 10/01/07, Sté Pompes Funèbres et conseillers funéraires du Roussillon, n°284063CAA Paris, 3/07/01, Voiret, n°98PA01434 ; CAA Nantes, 18/06/04, Cne de Carnac, n°03NT01143 ; TA Lyon, 7/03/01, Kolischev, n°9803985 ; TA St-Denis, 8/12/04, Hoarau, n°0200806 ; Rép. Min. n°70685, JOAN Q, 8/04/02, p. 1916 ; etc. CE 13 février 2009, Elections des délégués de la commune de Clermont Ferrand à la communauté d’agglomération « Clermont Communauté », n° 317787; CAA Bordeaux 13 mars 2000 commune de Blaye n°07BX00652 ; CAA de Douai, 24 novembre 2020, n° 19DA01349 ; CE, 14 novembre 2012, Commune de Mandelieu-la-Napoule, n° 342327, rec. T. pp. 602-603.