A été publié l’arrêté du 26 octobre 2022 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n° 1337/SGDSN/ANSSI sur l’organisation de la sécurité numérique du système d’information et de communication de l’Etat et de ses établissements publics (NOR : PRMD2221955A) :

Ce texte approuve l’instruction générale interministérielle n° 1337/SGDSN/ANSSI sur l’organisation de la sécurité numérique du système d’information et de communication de l’Etat et de ses établissements publics.

Voici ce texte en version intégrale :

Quand un acte d’investigation viole le secret de ses sources, le journaliste concerné ne peut en demander l’annulation. […]