Mois: octobre 2022

Publicités lumineuses : extinction obligatoire, y compris des publicités des vitrines, « en cas de forte tension sur le système électrique » (Ecowatt rouge)

Il y a quelques jours, était publié le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 (voir notre article: Publicités lumineuses : généralisation de l’extinction entre 1 et 6 h du matin ), dont l’effet n’était pas à sur-estimer :

  • les publicités lumineuses doivent désormais être éteintes entre 1 heure et 6 heures partout et plus seulement dans les unités urbaines de moins de 800 000 habitants (alors qu’avant au delà de ce seuil, cela dépendait du règlement local de publicité [RLP])
  • les dérogations sur ce point évoluent un peu.

Ce matin, est publié le décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d’extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique. Ce nouveau texte entre en vigueur au lendemain de sa publication pour les publicités numériques et pour les publicités dont le fonctionnement ou l’éclairage est pilotable à distance, et à partir du 1er juin 2023 pour l’ensemble des publicités mentionnées à l’article L. 143-6-2 du code de l’énergie. Surtout, ce décret dispose que les publicités visées par la loi sont éteintes en cas de menace grave et imminente sur la sécurité d’approvisionnement en électricité (il s’agit des périodes sur lesquelles RTE émet un signal Ecowatt rouge).

Voyons ceci étape par étape.
  • I. Rappels sur les pollutions lumineuses
  • II. Une grande réforme législative en 2010, suivie de 7 ans de réflexion (voire d’assoupissement) au point que l’Etat a été condamné pour son inaction
  • III. Le régime fixé en 2018
  • IV. Une dérogation en cas d’intérêt architectural ou historique 
  • V. Un ajustement limité en 2021 propre aux vitrines des commerces 
  • VI. Le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022
  • VII. Voir la vidéo sur tout ceci, faite au lendemain de ce décret du 5 octobre 2022 
  • VIII. Le nouveau décret publié au JO de ce matin (qui s’applique de nuit comme de jour)
  • IX. Voir aussi  (« Villes et Villages Etoilés » ; Jour de la nuit)  
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Pollution de l’air : l’Etat est condamné de nouveau à verser deux astreintes (2X10 M €)…. en grande partie à lui-même. Revenons en détails sur l’état du droit en ce domaine et sur les apports importants de cette décision

Après une première décision en juillet 2017, le Conseil d’État avait ensuite constaté que le Gouvernement n’avait toujours pas pris les mesures demandées pour réduire la pollution de l’air dans 8 zones en France. Pour l’y contraindre, le Conseil d’État a alors, en juillet 2020, prononcé une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard, soit le montant le plus élevé qui ait jamais été imposé pour contraindre l’Etat à exécuter une décision prise par le juge administratif.

En août 2021, le Conseil d’Etat a mis en oeuvre cette sanction en dépit de timides avancées sur ce dossier depuis un an. En décidant du versement de cette astreinte, pour l’essentiel… à des structures de l’Etat. 

ON peut rire de cette amende en circuit fermé, comme si ma poche droite était condamnée à verser un billet à ma poche gauche (ou réciproquement).Mais la réalité est plus subtile car l’Etat se trouve obligé de verser plus que prévu à ces structures là… enfin… sauf si les dotations pour ces structures diminuent d’autant lors de la prochaine loi de finances, ce qui fut à suivre avec attention (et semble avoir été appliquée)…

Cette première décision de 2021 fut aussi importante sur le rôle du juge au stade de l’astreinte. Donc au delà des aspects financiers qui relèvent de la farce, cette décision avait été importante sur le plan symbolique, d’une part, et sur le rôle du juge au stade des astreintes, d’autre part.

Or, voici que le Conseil d’Etat réitère (deux fois) cette infliction d’astreintes soit 2 X 10 M€ en plus… ce jour. 

Revenons sur ce dossier au long, très long cours, en 15 points :

  • I. La Directive 2008/50/CE et ses premières mesures de transposition
  • II. L’arrêt ClientEarth
  • III. Un recours de la Commission européenne contre divers Etats, dont la France, pour insuffisance dans la transposition de cette Directive… conduisant à l’arrêt C‑636/18, de la CJUE, en date du 24 octobre 2019
  • IV. De fait, les classements de la France en ce domaine ne sont pas flatteurs, et la fiscalité du diesel, combinée à l’incitation pendant des décennies au diesel, plombent nos résultats et nos efforts
  • V. Une fin difficile et incomplète de transposition en France de la directive européenne 2008/50/CE du 21 mai 2008
  • VI. Présentons d’ailleurs « qui fait quoi » en France en matière de pollution atmosphérique 
  • VII. Des habitants qui commencent à jouer la carte de la responsabilité de l’Etat avec, pour l’instant, des victoires symboliques, et avec un juge administratif qui leur donne un peu d’air sans en manquer lui-même
  • VIII. La loi énergie-climat
  • IX. La LOM
  • X. La décision de 2020
  • XI. Débats sur la mise en oeuvre de l’astreinte 
  • XII. Timides mesures entre 2020 et 2021
  • XIII. La décision en août 20121 (forte symboliquement ; financièrement amusante puisqu’elle revient pour l’Etat à se financer lui-même)
  • XIV. Puis les réformes de 2021 à 2022 ont suivi, lentement, leur chemin
  • XV. Puis vint la décision de ce jour réitérant l’astreinte, deux fois
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Tous les prestataires des organismes de formation des élus locaux sont égaux entre eux… sauf les avocats associés de cabinets ayant plusieurs associés

Les structures agréées pour la formation des élus locaux peuvent faire appel à des prestataires, des sous-traitants. A ce titre, elles peuvent faire appel à des avocats, entre autres professions.

Ces avocats prestataires de ces organismes de formation agréés peuvent être de tous statuts (libéraux, salariés, associés en sociétés unipersonnelles…) MAIS PAS être des avocats associés de sociétés d’avocats ayant plusieurs associés.  

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Communication de documents administratifs, caviardage listé par le juge et stratégie contentieuse

L’affaire « Nokia / communication de documents administratifs aux syndicats en dépit du secret des affaires » vient de connaître un rebond, relevé par le magazine Marianne.
Celui-ci illustre surtout les stratégies contentieuses et post-contentieuses qui peuvent être conduites pour communiquer un document très, très caviardé sans que le demandeur puisse s’en plaindre.
Cela peut se révéler fort efficace, mais pas très propre.
C’est bien connu : le caviar, c’est succulent mais ça tache. 

 

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Validation, par le TA de Rouen, de l’arrêté de réquisition

Nombre de Cassandre(s) annonçaient la censure à venir de l’arrêté de réquisition de grévistes dans le cadre du conflit collectif du travail en matière de raffineries et de centres de stockage.

Jurisprudences à l’appui, j’avais au contraire estimé que la réquisition de 4 salariés pour des opérations mesurées avait de bonnes chances de passer le cap du juge administratif, tout en préconisant que ce soit après des mesures complémentaires :

 

Cela vient d’être confirmé par le juge des référés du TA de Rouen. ET  contrairement à ce que je viens de lire (!?!?)… NON ce n’est pas à titre principal parce que la mesure aurait déjà cessé de produire des effets (!?). Au contraire le juge évacue ce sujet au point 2. de son ordonnance, mais il reprend ensuite tous les griefs aux points 3 à 13 de sa décisions. Voyons ceci en détail.

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Publication du décret relatif à la dotation accordée aux communes et leurs groupements pour compenser en partie la hausse du point d’indice et celle de l’inflation

A été publié ce matin le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (NOR : ECOE2228647D) :

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