La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes comportait de très nombreux volets que j’avais tenté de résumer dans un article et une vidéo :
- court article : Loi « maltraitance animale » : quelles conséquences pour les collectivités locales ?
- et vidéo de 3 mn 21 :
https://youtu.be/dmwDXnMaLS0
Puis deux décrets d’application de cette loi avaient été adoptés :
- le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale (NOR : AGRG2217910D) :
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- le décret n° 2022-1179 du 24 août 2022 relatif à la formation des gestionnaires de fourrière relative en matière de bien-être des chiens et des chats (NOR : AGRG2219268D) :
Au JO de ce matin se trouve un autre décret d’application de cette loi :
- le décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie (NOR : AGRG2221389D) :
Voici la notice officielle de ce texte :
« […] Le décret, pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, prévoit les modalités de déclaration et d’établissement du règlement sanitaire des associations sans refuges et crée des contraventions pour le non-respect des nouvelles dispositions visant la protection des animaux de compagnie et des équidés. Enfin, le décret procède à la correction de renvois compte tenu de modifications apportées à l’article 131-16 du code pénal, et à l’abrogation de dispositions devenues sans objet. »
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