Éric Landot Brèves et articles

Familles monoparentales sans pension alimentaire : revalorisation de 50 % le montant de l’allocation de soutien familial

L’allocation de soutien familial (ASF) est un régime dédié aux familles monoparentales. Elle est versée au parent qui élève seul un ou plusieurs enfants sans pension alimentaire.

Il avait été annoncée que cette allocation allait être revalorisée de 50 % à compter de novembre 2022 (annonce en Conseil des ministres du 14 septembre 2022, inscrite dans le projet de LFSS). Cela conduit cette ASF (dite parfois « pension alimentaire minimale ») à passer de 122,93 € à 184,39 € par mois et par enfant. Cette prestation familiale est versée par la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

Ce supplément d’allocation de soutien familial (ASF) ne sera pas pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d’activité.

 

Au JO de ce matin se trouve le texte réglementaire pris pour cette réforme. Il s’agit du décret n° 2022-1370 du 27 octobre 2022 relatif à la revalorisation de l’allocation de soutien familial (NOR : APHS2225534D) :

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 193,3 Ko
Ce décret revalorise, donc, de 50 % le montant de l’ASF. Il supprime par ailleurs les renvois à des arrêtés constatifs pour fixer chaque année les montants revalorisés des plafonds de ressources relatifs au complément familial, à son montant majoré, ainsi qu’à la prime à la naissance ou à l’adoption, ces arrêtés étant superfétatoires au regard des règles de revalorisation prévues par ces mêmes dispositions.