Evolution de la prime forfaitaire de fonctions des magistrats des CRTC

A été publié l’arrêté du 24 octobre 2022 pris en application du décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC ; NOR : CPTP2224755A) :

 

Aux termes de cet arrêté, le montant de la prime forfaitaire de fonctions (qui n’avait pas évolué depuis 2017) prévue à l’article 2 du décret du 29 décembre 2017 susvisé est fixé comme suit :

 

Grade et ancienneté de grade Fonctions occupées
Rapporteur Procureur financier dirigeant
le ministère public
Procureur financier
Président de section 21 520 € 22 120 € sans objet
Premier conseiller 8e échelon et 7e échelon après 5 ans 19 220 € 22 120 € 20 620 €
Premier conseiller 6e et 7e échelon 18 620 € 21 520 € 20 020 €
Premier conseiller 4e et 5e échelon 17 920 € 20 820 € 19 320 €
Premier conseiller 1er, 2e et 3e échelon 16 020 € 18 920 € 17 420 €
Conseiller 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelon 14 900 € sans objet sans objet
Conseiller 1er et 2e échelon 14 000 € sans objet sans objet