PLF 2023 : voici le texte sur lequel le Gouvernement, en fin de 1e lecture à l’Assemblée Nationale, engage sa responsabilité au titre du célébrissime alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution, en pdf :

PLF 1e lect texte art 49 al 3 2022 10 19

Ou en ligne :

• https://www2.assemblee-nationale.fr/static/16/pdf/273.pdf