A été publié au JO le décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 relatif aux mandats confiés par […]
Mois: octobre 2022
L’article 205 de la loi climat / résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 a fait évoluer les anciens dispositifs […]
Acheter des formations sans respecter les règles de la commande publique constitue une infraction financière relevant de la […]
Les cadeaux de fin d’année seront bientôt à inscrire au nombre des espèces en voie de disparition. N’empêche […]
Mme Patricia Demaye-Simoni, directrice du Master Droit des collectivités territoriales de l’Université d’Artois (Douai) a organisé en février dernier une […]
Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en […]
Demander des pièces lors d’une audience au fond impose une réouverture de l’instruction, puis une nouvelle clôture implicite […]
Nouvelle diffusion Survolons, ensemble, avec Me Yann Landot et Me Eric Landot, le droit de préemption « ressources en […]
À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a engagé une réflexion […]
En août dernier, nous rendions grâces à M. Morgan Reynaud qui avait mis sur LinkedIn cette ordonnance du juge des référés du TA de Rouen que voici :
Nouvelle diffusion Via cette vidéo de 8 mn 38, Me Evangelia Karamitrou aborde les divers aspects des pénalités en […]
Par un arrêt Fédération Sud Éducation en date du 10 octobre 2022 (req. n° 460776), le Conseil d’État considère […]
Au lendemain de la loi 3DS, une des questions qui se posait était de savoir si départements, régions […]
L’article 202 de la loi 2022-217 du 21 février 2022 3DS prévoyait des mécanismes de mutualisation pour la gestion […]
Nouvelle diffusion 2 mois après l’adoption de ce décret Survolons, via cette vidéo de 7 mn 02 de Me Guillaume […]
La Première Ministre a adopté une circulaire sur la « Campagne 2022-2023 pour des stages de qualité proposés aux […]
En raison de la pluralité de significations des crèches de Noël, qui présentent un caractère religieux mais sont […]
Nouvelle diffusion Un litige entre personnes privées relève certes, usuellement, du juge judiciaire. Mais ceux-ci peuvent revenir au juge […]
La Cour administrative de Paris vient de confirmer l’annulation des permis de construire délivrés pour des bâtiments de […]
Il est sexiste, et donc discriminatoire, et donc contraire à la CEDH, de conserver une rente de veuve […]
Le préambule de la Constitution de 1946 (toujours en vigueur via un rappel opéré par le préambule de […]
MISE A JOUR d’avril 2024 (en raison d’une nouvelle jurisprudence) Nombre de services de déchets ménagers repassent, pour […]
Consacré à la protection du patrimoine national, le code du patrimoine contient plusieurs dispositions protégeant les abords des […]
Nouvelle diffusion Voici une relativement courte vidéo (6 mn 05) sur les 7 réflexes à avoir pour sécuriser […]
Le juge judiciaire reste bien compétent pour les litiges relatifs à la fixation du nombre de sièges de […]
Nouvelle diffusion Les mobilités, à s’être diversifiées, se retrouvent enchâssées dans des frontières juridiques à dépasser. J’ai donc […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une […]
Nouvelle diffusion La compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) aura constitué un changement majeur […]
Disposition célèbre pour les praticiens du droit de l’urbanisme, l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme impose à […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue […]
MISE À JOUR AU 15/8/2023 EN RAISON DE LA LA LOI GATEL DU 26 JUIN 2023 Un […]
Selon franceinfo, le Président de la République va annoncer, ce jour, la réouverture en fin d’année de dix […]
Les comptes annuels d’une fondation d’entreprise ne sont pas des documents administratifs communicables si cette fondation n’a reçu […]
La LFR pour 2022, du 16 août 2022, aura été une étape importante, après l’ordonnance du 15 septembre 2021, pour […]
Nouvelle diffusion La disposition ajoutée par la loi Engagement et Proximité concernant les groupements de commandes empêche-t-elle les EPCI […]
La rétroactivité in mitius s’applique aussi aux sanctions administratives (ce qui n’est pas nouveau) et le juge doit […]
Nouvelle diffusion I. Avis non contentieux du Conseil d’Etat en date du 15 septembre 2022 et fiche de la DAJ de Bercy […]
Quand une loi prévoit obligatoirement l’intervention d’un nouveau décret, le Gouvernement, exécutif, est supposé répondre à la demande […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
Le Gouvernement a présenté, jeudi 6 octobre, le plan de sobriété énergétique, présenté comme levier pour la transition écologique et la souveraineté énergétique. Faisons le point sur ses incidences pour les collectivités territoriales et leurs groupement.
Les pandémies, la guerre à l’Est de notre Continent, les conflits politiques ou sociaux, les défis environnementaux : […]
Devant les élus d’Intercommunalités de France (ex ADCF), réunis en congrès à Bordeaux, la Première Ministre Élisabeth Borne […]
Un salarié protégé, chauffeur de car, pourtant sans antécédent disciplinaire, peut être licencié pour avoir oublié un enfant dans […]
Nouvelle diffusion I. Avis non contentieux du Conseil d’Etat en date du 15 septembre 2022 et fiche de la DAJ de Bercy […]
Nouvelle diffusion trois mois après la lecture de cet arrêt Urbanisme : que se passe-t-il si un juge d’appel censure […]
Nouvelle diffusion Ce ne sont pas que de simples ajustements, mais un vrai rajeunissement qui a été opéré en […]
Vaccination des agents : devant la CEDH, avant l’heure (recours « mesures provisoires ») ce n’était pas l’heure… et […]
Voici la circulaire n° 6375/SG du 6 octobre 2022 relative à la mise en œuvre de la politique […]
PERF-ACTEE vient compléter la boîte à outils mise à disposition des gestionnaires de bâtiments publics par le programme […]
Il est rare que la Cour des comptes accorde aisément le pardon des péchés et, même, qu’elle ne […]
Intercommunalités de France (ex-ADCF) est en congrès depuis ce matin à Bordeaux, jusqu’à demain après midi. Or, au […]
Le régime des compensations financières entre les EPT (établissements publics territoriaux, y compris la ville de Paris qui […]
Un des derniers textes de la précédente législature aura été la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant […]
Le JO de ce matin ne manque pas d’air car pour éviter de rafraichir ou de réchauffer inutilement […]
Les articles L.2121-30 du Code général des collectivités territoriales et L.212-1 du Code de l’éducation posent que : « […]
Au JO de ce matin, se trouve un décret qui généralise, à quelques dérogations près (quasiment inchangées), l’extension […]
Le Gouvernement a délivré des agréments à plusieurs éco-organismes pour lancer la nouvelle filière économie circulaire des produits […]
Ce jour, en Conseil des Ministres, le texte d’une communication de la Première Ministre sur le déploiement territorial du […]
Pour la « toute première fois », se réunit le « groupe de travail sur la décentralisation » du Sénat
Ce jour, a été réuni pour la première fois, le groupe de travail sur la décentralisation, avec l’ensemble […]
L’article R. 122-2 du code de l’environnement prévoit (sous réserve de quelques dérogations) que les projets relevant d’une […]
La juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a prononcé la suspension temporaire de la chasse […]
La répartition des compétences entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif pour ce qui a trait aux litiges relatifs […]
Nouvelle diffusion à la veille du premier anniversaire de cet arrêt C-561/19 Fin 2021, par deux importants arrêts, la CJUE a […]
I. Avis non contentieux du Conseil d’Etat en date du 15 septembre 2022 et fiche de la DAJ de Bercy réalisée dans […]
Nouvelle diffusion La catégorie juridique des actes de Gouvernement semblait tranquillement reposer sous la poussière depuis l’arrêt Prince Napoléon de 1875. Avec quelques brillantes confirmations, […]
La CEDH vient de poser : qu’un Etat peut légaliser l’euthanasie sans que cela vaille atteinte au droit à […]
La loi 3DS 2022-217 du 21 février 2022, dispose en son article 91 que : Cela revient à ajouter un […]
A été publié le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des […]
Ces derniers mois (depuis mars 2022) le monde de la commande publique est fortement préoccupé par la flambée […]
La FNCCR publie trois motions issues des interventions et échanges qui ont eu lieu lors des tables rondes […]
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