PV d’audition de témoins annexés à un rapport d’enquête administrative : quelle condition de communication à l’intéressé ?

Par un arrêt M. B… c/ ministre de l’intérieur et des Outre-mer en date du 21 octobre 2022 (req. n° 456254), le Conseil d’État a rappelé que lorsqu’un agent fait l’objet d’une mesure d’éviction prise dans l’intérêt du service, il doit être mis à même de pouvoir consulter son dossier et les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur son comportement dans le cadre de l’enquête dont il a fait l’objet, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné. En outre, et là se trouve l’apport de l’arrêt, la Haute Juridiction précise que la circonstance que le dossier de M. B… ne comprenait pas les 58 procès-verbaux de témoignages établis mais que le rapport d’enquête que celui-ci a consulté mentionnait la liste de ces procès-verbaux, permet de considérer qu’il a été mis à même d’obtenir communication de l’intégralité de son dossier.

Le 23 février 2017, M. B… a été nommé sous-préfet de Lorient par décret du Président de la République. En avril 2021, un rapport du conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, diligenté seulement seize mois après la précédente évaluation dont l’intéressé avait fait l’objet, après des alertes sur des problèmes de risques psycho-sociaux à la sous-préfecture de Lorient, a fait état d’un comportement et d’un management inadaptés de celui-ci et a recommandé qu’il quitte son poste à brève échéance au regard de la détérioration du climat au sein de la sous-préfecture et des interrogations des partenaires extérieurs sur ses méthodes. C’est ainsi que, le 2 juillet 2021, il a été mis fin à ses fonctions par un décret du Président de la République dont M. B… a demandé l’annulation pour excès de pouvoir en estimant notamment ne pas avoir été mis à même de consulter les procès-verbaux d’audition qui n’avaient pas été versés à son dossier.

Le Conseil d’État a toutefois rejeté sa requête. Pour ce faire, il rappelle tout d’abord sa jurisprudence antérieure (voir notre brève : https://blog.landot-avocats.net/2020/03/12/le-rapport-denquete-administrative-et-les-pv-daudition-des-temoins-doivent-en-principe-etre-communiques-a-lagent-interesse/) « lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d’un agent public ou porte sur des faits qui, s’ils sont établis, sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire ou de justifier que soit prise une mesure en considération de la personne d’un tel agent, l’intéressé doit, en application de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, être mis à même d’obtenir communication du rapport établi à l’issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu’ils existent, des procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l’agent faisant l’objet de l’enquête, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné. »

Il en déduit, compte tenu du rapport sur la base duquel elle a été prise, que « la décision de mettre fin aux fonctions de M. B… ayant été prise, à la suite de ce rapport, en considération de son comportement, elle devait être précédée de la formalité instituée par l’article 65 de la loi du 22 avril 1905. »

Or, constate le Conseil d’État, « M. B… a été informé, lors d’un entretien avec le préfet, directeur de la modernisation et de l’administration territoriale, qu’il allait être proposé au Président de la République de mettre fin à ses fonctions de sous-préfet de Lorient et qu’il avait la possibilité de consulter son dossier et de formuler des observations, ce qu’il a fait ».

Certes « le dossier consulté ne comprenait pas les cinquante-huit procès-verbaux des auditions d’agents et personnalités réalisées dans le cadre de la mission d’évaluation menée par le conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation », mais « il ressort des pièces du dossier que M. B…, qui avait connaissance de cette liste qui figurait en annexe du rapport qui lui avait été communiqué et qui était au dossier consulté, n’a pas demandé la communication de ces pièces. Dans ces conditions, M. B… n’est pas fondé à soutenir qu’il n’a pas été mis à même d’obtenir communication de l’intégralité de son dossier en méconnaissance de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 et que la mesure mettant fin à ses fonctions a été prise au terme d’une procédure irrégulière. »

Enfin, la Haute Assemblée ajoute que le décret attaqué ayant été pris dans le seul intérêt du service, il ne constituait pas une sanction disciplinaire et n’avait par conséquent pas être motivé.

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-10-21/456254