Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 24 octobre 2022 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Une ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues
- FR-ALERT se déploie (alerte en urgence sur tous les téléphones portables sis dans une zone de danger en cas de crise grave)
- Quel est le juge compétent pour traiter d’un refus de prise en charge de soins consécutifs à une rechute imputable à un accident de travail d’un étudiant hospitalier ?
- Le TA de Lille censure les arrêtés préfectoraux de 2020 et de 2021 relatifs à l’interdiction de distributions de denrées alimentaires dans le centre-ville de Calais
- Quel est le juge compétent pour traiter d’un refus de prise en charge de soins consécutifs à une rechute imputable à un accident de travail d’un étudiant hospitalier ?
- Instruction en famille : l’Etat ne peut ni raccourcir le délai du second contrôle, ni ajouter des critères au stade de l’autorisation
- Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité : ajustement pour les campings et aires de caravanage
- Le Conseil d’Etat publie sa propre liste des « libertés fondamentales reconnues par le juge des référés-libertés depuis 2001 »
- Tous les prestataires des organismes de formation des élus locaux sont égaux entre eux… sauf les avocats associés de cabinets ayant plusieurs associés
- Les maîtres agréés du privé sous contrat simple avec l’Etat se voient bien appliquer le régime de rupture conventionnelle du droit privé, et non son équivalent public
- Publicités lumineuses : extinction obligatoire, y compris des publicités des vitrines, « en cas de forte tension sur le système électrique » (Ecowatt rouge)
- Saisines en série de documents administratifs : au demandeur de regrouper ses demandes avant saisine de la CADA
- Textes à noter au dernier Bulletin officiel Santé – Protection sociale – Solidarité (identifiés par notre partenaire Le sens de la Mesure)
- Décalage de l’entrée en vigueur de la réforme des indemnités maladie et maternité lorsque la période de référence est incomplète
- BAFA : abaissement de l’âge requis
- Souffrance au travail des agents publics : quelles obligations pour l’employeur public ?
- Disciplinaire vétérinaire : le Conseil constitutionnel valide le véto contre les vétos récidivistes
II – Autres informations
A – Publics
207 – Une aide financière pour les familles accueillant des déplacés d’Ukraine
Source – Gouvernement.
Une aide financière pour les familles accueillant des déplacés d’Ukraine
208 – Décret n° 2022-1323 du 14 octobre 2022 modifiant l’article D. 432-10 du code de l’action sociale et des familles
Source – JO.
Observation – Ce décret a pour objet d’abaisser de dix-sept ans à seize ans l’âge pour s’inscrire en formation préparant au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur – BAFA.
209 – Décret n° 2022-1325 du 13 octobre 2022 modifiant le décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d’application de l’article L. 441-1-1 du code de commerce
Source – JO.
210 – Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l’apiculture, du vin, de l’huile d’olive et des olives de table
Source – JO.
211 – Grandir sans chez-soi : Quand l’exclusion liée au logement met en péril la santé mentale des enfants
Source – UNICEF France – Samusocial de Paris.
Grandir sans chez-soi : Quand l’exclusion liée au logement met en péril la santé mentale des enfants
212 – Baromètre énergie-info 2022 du médiateur national de l’énergie
Source – Médiateur national de l’énergie.
Baromètre énergie-info 2022 du médiateur national de l’énergie
213 – Les fiches régionales de la vie associative 2022
Source – Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire – INJEP.
Fiche vie associative Auvergne-Rhône-Alpes 2022
Fiche vie associative Bourgogne-Franche-Comté 2022
Fiche vie associative Bretagne 2022
Fiche vie associative Centre Val de Loire 2022
Fiche vie associative Corse 2022
Fiche vie associative Grand Est 2022
Fiche vie associative Guadeloupe 2022
Fiche vie associative Guyane 2022
Fiche vie associative Hauts-de-France 2022
Fiche vie associative Ile-de-France 2022
Fiche vie associative La Réunion 2022
Fiche vie associative Martinique 2022
Fiche vie associative Normandie 2022
Fiche vie associative Nouvelle Aquitaine 2022
Fiche vie associative Occitanie 2022
Fiche vie associative Paca 2022
Fiche vie associative Pays de la Loire 2022
214 – Les boursiers sur critères sociaux en 2021-2022
Source ‐ Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Les boursiers sur critères sociaux en 2021-2022
215 – Démissions précoces de cadres : un processus qui vient compliquer des recrutements déjà difficiles
Source – Association pour lʹemploi des cadres ‐ Apec.
Démissions précoces de cadres : un processus qui vient compliquer des recrutements déjà difficiles
216 – Le CNB encourage la mise en place de bilans de compétences collectifs pour les avocats
Source ‐ Conseil national des barreaux – CNB.
Le CNB encourage la mise en place de bilans de compétences collectifs pour les avocats
217 – La traite des êtres humains en France : le profil des victimes accompagnées par les associations en 2021
Source – Ministère de l’Intérieur.
218 – La traite et l’exploitation des êtres humains depuis 2016 : une approche par les données administratives
Source – Ministère de l’Intérieur.
219 – Habiter l’Ouest francilien
Source – Institut Paris Région.
Habiter l’Ouest francilien – Synthèse
220 – L’emploi de salariés détachés en 2021
Source – Dares.
L’emploi de salariés détachés en 2021
221 – Arrêté du 6 octobre 2022 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des personnes dans les lieux de rétention administrative (VidéoCRA)
Source – JO.
Complément
222 – Circulaire interministérielle DSS/SD3A/SD5B/2022/206 du 19 octobre 2022 relative à l’extension et à l’adaptation de la procédure de régularisation de cotisations prescrites d’assurance vieillesse aux artistes-auteurs
Source – Légifrance – Section circulaires.
223 – EHPAD privés à but lucratif, bilan de trois années de contrôles de la DGCCRF : plus d’un établissement sur deux présente au moins une anomalie
Source ‐ Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes – DGCCRF.
224 – En 2020, les revenus d’activité des non-salariés chutent
Source – Insee.
En 2020, les revenus d’activité des non-salariés chutent
225 – Baromètre des sortants de formation en Normandie
Source – Dreets de Normandie.
Baromètre des sortants de formation en Normandie
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
226 – Majoration pour enfants (Circulaire)
Source ‐ Caisse Nationale dʹAssurance vieillesse – CNAV
Majoration pour enfants (Circulaire)
227 – Décret n° 2022-1326 du 14 octobre 2022 modifiant le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité
Source – JO.
228 – Profils de consommation de soins et couverture complémentaire des bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Source ‐ Institut de Recherche et Documentation en Économie de la Santé – IRDES.
229 – Rapport d’évaluation de l’allocation journalière du proche aidant
Source – Direction de la Sécurité Sociale.
Rapport d’évaluation de l’allocation journalière du proche aidant
230 – Habitat inclusif : tout savoir pour se lancer
Source ‐ Agence nationale dʹappui à la performance des établissements de santé et médicosociaux – ANAP.
Observation – Accès après identification ou inscription.
Habitat inclusif : tout savoir pour se lancer
231 – Quelles sont les trajectoires d’insertion des jeunes dans les métiers de la transition écologique ?
Source – CEREQ ‐ Centre d’études et de recherches sur les qualifications.
Quelles sont les trajectoires d’insertion des jeunes dans les métiers de la transition écologique ?
232 – Restitution des résultats de l’enquête nationale « pénurie de professionnels en établissements d’accueil du jeune enfant »
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
Observation – Document téléchargeable sur le site de l’Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux – Uniopss.
233 – Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues
Source – JO.
Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues
Complément
234 – Arrêté du 29 septembre 2022 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail
Source – JO.
235 – Évaluation qualitative du dispositif Prépa-Projet mené par la Région Bretagne dans le cadre du PIC
Source – Dares.
Observation – PIC signifiant Plan d’Investissement dans les Compétences.
Évaluation qualitative du dispositif Prépa-Projet mené par la Région Bretagne dans le cadre du PIC
236 – Arrêté du 14 octobre 2022 relatif au classement dans les groupes d’indemnité compensatrice des conditions de vie locales de certains personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger relevant de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
Source – JO.
Compléments
237 – Décret n° 2022-1340 du 19 octobre 2022 portant revalorisation exceptionnelle de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle
Source – JO.
238 – Pour une (vraie) transformation de l’offre dans le champ du handicap et du grand âge sans « rupture de parcours »
Source – CNSA.
Observation – Rapport de la convention de recherche 2016-2022 entre l’EHESP et la CNSA.
B2 – Santé Publique
239 – La Biologie Médicale en France : évolutions et enjeux
Source – Académie nationale de Médecine.
La Biologie Médicale en France : évolutions et enjeux
240 – Les troubles liés aux substances psychoactives : surveillance de la mortalité
Source ‐ Institut National de Santé Publique Québec – Inspq.
Les troubles liés aux substances psychoactives : surveillance de la mortalité
241 – Le 4ème plan régional de santé au travail (PRST4)
Source – Dreets Île-de-France.
Le 4ème plan régional de santé au travail (PRST4)
242 – Programme national nutrition santé 2019-2023 (PNNS 4) – volet Outre-mer
Source – Ministère de la Santé et de la Prévention.
Programme national nutrition santé 2019-2023 (PNNS 4) – volet Outre-mer
243 – Surveillance de la grippe en France, saison 2021-2022
Source – Bulletin épidémiologique hebdomadaire – BEH.
Surveillance de la grippe en France, saison 2021-2022
244 – Pratiques de tests diagnostiques grippe, Covid-19 et virus respiratoire syncytial dans les services d’urgence hospitaliers, en France métropolitaine, entre décembre 2021 et mars 2022
Source – Bulletin épidémiologique hebdomadaire – BEH.
245 – Tensions d’approvisionnement en paracétamol : recommandations
Source – Direction Générale de la Santé – DGS.
Date de mise en ligne – 19 octobre 2022.
Tensions d’approvisionnement en paracétamol : recommandations
246 – Instruction SGMCAS/2022/234 du 18 octobre 2022 relative à l’animation du Conseil national de la refondation en santé (CNR Santé) dans les territoires
Source – Légifrance – Section Circulaires.
247 – Campagne de vaccination contre la grippe saisonnière 2022-2023
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
Campagne de vaccination contre la grippe saisonnière 2022-2023
248 – Global status report on physical activity 2022
Source – Oms.
Global status report on physical activity 2022
249 – Covid-19 et mortalité : les chiffres disponibles et leurs usages
Source – Drees.
Covid-19 et mortalité : les chiffres disponibles et leurs usages
250 – Les taux de personnes vaccinées et non vaccinées contre le Covid-19 en France – Comparaison des indicateurs en open data et tentative d’estimation
Source – Drees.
251 – Les maladies professionnelles reconnues en Guadeloupe entre 2011 et 2018
Source – Deets Guadeloupe.
Les maladies professionnelles reconnues en Guadeloupe entre 2011 et 2018
252 – 4ème Plan Régional Santé au Travail
Source – Dreets Normandie.
4ème Plan Régional Santé au Travail
253 – « MaPrimeRénov’ » : la Défenseure des droits fait des recommandations face à des dysfonctionnements aux conséquences lourdes pour les usagers
Source – Défenseur des Droits.
C – Cadre Comptable et Financier
254 – Avis du Comité d’alerte n° 2022-3 sur le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie
Source – Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie.
255 – Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Source – Sénat.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
256 – Références de prix de l’électricité pour les PME et les collectivités territoriales
Source – Commission de Régulation de l’Energie.
Références de prix de l’électricité pour les PME et les collectivités territoriales
257 – En 2021 les non-résidents détiennent davantage d’actions des sociétés françaises du CAC 40
Source – Banque de France.
En 2021 les non-résidents détiennent davantage d’actions des sociétés françaises du CAC 40
258 – Avec l’inflation, une précarité financière en légère hausse, mais inférieure en août 2022 à son niveau d’avant-crise sanitaire
Source – Insee.
259 – Repenser la méthodologie des évaluations socioéconomiques pour les projets de très long terme – Les enseignements de la contre-expertise du projet Cigéo
Source – France Stratégie.
Observation – Cigéo signifiant Centre industriel de stockage géologique.
D – Inclassables
260 – Délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d’une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés et abrogeant la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017
Source – JO.
261 – Annuaire des structures d’éthique de proximité en Île-de-France
Source – Espace éthique Région Île de France.
Annuaire des structures d’éthique de proximité en Île-de-France
262 – Baromètre de la non-assurance routière
Source – Fonds de Garantie des Victimes.
Baromètre de la non-assurance routière
263 – « Regards croisés sur les droits des femmes en France : quels enjeux et perspectives d’action ?”Publication des actes des webinaires sur les droits des femmes
Source – Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH.
Regards croisés sur les droits des femmes en France : quels enjeux et perspectives d’action ?
264 – Bilan de l’emploi associatif sanitaire et social au 2e trimestre 2022
Source ‐ Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et
sociaux – Uniopss.
Bilan de l’emploi associatif sanitaire et social au 2e trimestre 2022
265 – La place du numérique dans le projet associatif
Source – Recherche et Solidarités.
La place du numérique dans le projet associatif
266 – Le mass transit à l’heure du télétravail et de la sobriété énergétique
Source – Institut Paris Région.
Le mass transit à l’heure du télétravail et de la sobriété énergétique
267 – Les compétences psychosociales : état des connaissances scientifiques et théoriques
Source – Santé Publique France.
Les compétences psychosociales : état des connaissances scientifiques et théoriques
268 – Discriminations dans l’enseignement supérieur, du constat à l’action
Source – Défenseur des Droits.
Discriminations dans l’enseignement supérieur, du constat à l’action
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
Le Sens de la Mesure – Le Site
Le Sens de la Mesure – Le Blog
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