Dans le cadre du projet Starlink, porté par le flamboyant Elon Musk, la société SpaceX a obtenu l’autorisation de la commission fédérale des communications des Etats-Unis d’Amérique (FCC) de lancer 12 000 satellites en position orbitale basse pour fournir des services fixes d’accès à internet à haut débit.

En France, l’ARCEP, a autorisé la société Starlink Internet Services Limited à utiliser des fréquences radioélectriques permettant de transmettre des signaux entre ces satellites et des stations terriennes fixes installées chez les clients résidentiels pour fournir des services fixes d’accès à internet à haut débit sur l’ensemble du territoire national.

SAUF que cette décision a été faite sans consultation du public, alors que celle-ci est « susceptible d’avoir une incidence importante sur le marché de la fourniture d’accès à internet à haut débit et d’affecter les intérêts des utilisateurs finals », ce qui aurait du conduire à ladite consultation du public (V de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques).

D’où la censure que voici, il y a à peine plus d’un an :

Conseil d’État, 5 avril 2022, n° 455321

Bref, pour le lien des étoiles, pour starlink, pour Elon Musk, le ciel pouvait attendre…

 

Mais le ciel n’a pas attendu longtemps. 

La procédure a donc été reprise. Et de nouveau attaquée. Sauf que cette fois les moyens de légalité interne ne pouvaient guère prospérer.

Sur la légalité interne, en revanche, se posaient de nombreuses et intéressantes questions. Sur les risques de brouillage, le Conseil d’Etat se repose, schématiquement (et non sans logique), sur les obligations pesant sur Starlink dans le cadre de son exploitation, à ce sujet, cette société devant en droit « interrompre immédiatement toute activité liée à l’utilisation de ces fréquences si des brouillages étaient constatés ».

Le requérant posait que d’autres conditions eussent du être exigées (selon des méthodes de la FCC américaine que l’ARCEP française n’approuvait pas techniquement), mais celles-ci auraient en sus remis en cause les fruits d’une coopération technique internationale à ce sujet.

Starlink peut donc revenir en France, vers le ciel, après un passage, cette fois victorieux, par les prétoires.

Source :

Conseil d’État, 17 avril 2023, n° 466294

Voir les conclusions de M. Philippe RANQUET, Rapporteur public :

• http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2023-04-17/466294