Le Conseil d’État vient de valider le monopole accordé à la Française des Jeux en 2019 sur l’exploitation de certains jeux, au regard des règles de l’Union européenne.
Il estime en effet que l’attribution de droits exclusifs à une seule société permet de protéger la santé et l’ordre public en luttant, notamment, contre le risque de jeu excessif et la fraude, par un circuit contrôlé et une progression limitée du nombre de jeux proposés et de points de vente.
Voici les décisions en cause :
- Lire les décisions nos 436434 et suivants et nos 436439 et suivants, toutes deux en date du vendredi 14 avril 2023