La Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée Nationale vient de rendre un rapport à la suite d’une « Mission « flash » sur l’exercice des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement par les communes et leurs groupements », sous la plume conjointe de Mesdames Catherine COUTURIER et Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, députées.

Ce document n’est pas très détaillé et les exemples n’abondent pas : il n’en demeure pas moins intéressant, sur le fond, d’une part, et en tant qu’il s’avère révélateur de l’état d’esprit de nombre de parlementaires, d’autre part.

Avec, traités, les points, constats et recommandations suivants :

• Le transfert des compétences Eau et assainissement décidé́ en 2015 a représenté un bouleversement dans les compétences historiquement dévolues aux communes. A ce stade, on notera que les députées semblent souhaiter des assouplissements sur ce point sans les énoncer clairement. Elles indiquent que :
  • « Le plan Eau annoncé le 30 mars dernier semble ouvrir la porte à un assouplissement du dispositif existant rendant obligatoire le transfert de ces compétences aux communautés de communes, au profit d’une forme différente et adaptée d’exercice mutualisé – notamment pour les communes exerçant cette compétence qui sont parfois en situation de risques par rapport à la ressource en eau »…
  • alors même que depuis les annonces du 30 mars les acteurs publics gouvernementaux semblent plutôt rétropédaler sur ce point…
    A suivre.
• Les compétences GEMAPI et eaux pluviales urbaines peinent à être mises en œuvre. La mission souligne notamment qu’on :
  • « assiste plus à un morcellement de l’exercice de ces compétences, éclatées entre plusieurs décideurs, et des décisions qui se contredisent, des travaux réalisés de manière non concertée, alors qu’il faudrait qu’ils soient la déclinaison d’une politique globale d’aménagement »,
    
  • … ce qui au moins dans certaines régions n’est pas faux. 
    
• les questions d’équité restent prégnantes. Ce point n’est pas très détaillé, si ce n’est sur le fait qu’il faut réunir les CLECT (ce qui au moins pour le petit cycle est à relativiser !).
• L’exercice de ces compétences pâtit d’une accumulation et d’une instabilité des normes qui leur sont applicables
• la mission alerte sur l’enjeu des investissements nécessaires pour l’avenir des réseaux et sur leur financement. Ce point, plus détaillé, fait de toute manière consensus (ce qui ne rend pas moins l’alerte sur ce point indispensable. Là encore, attendons la concrétisation des annonces du Président de la République, importantes mais encore imprécises sur ce point). A ce propos, important, citons le rapport :
  • « Il nous apparait donc nécessaire de restaurer un principe de l’eau paie l’eau : les prélèvements des agences de l’eau doivent aller à la protection de la ressource et au développement des réseaux.
    Leurs interventions doivent prioriser et investir dans le domaine de la lutte contre les fuites d’eau, sujet pour les collectivités qui peinent à faire les investissements en la matière, malgré le décret du 27 janvier 2012 qui leur impose de mieux connaître leurs réseaux et d’avoir un seuil minimum de rendement : aujourd’hui 20 % de l’eau potable produite est perdue. Le plan Eau annoncé le 30 mars prévoit 180 millions d’euros par an supplémentaires seront dévolus à la lutte contre les fuites, dans 170 collectivités « points noirs » ayant des taux de fuite supérieurs à 50 %. Ces aides des agences de l’eau aux collectivités seront conditionnées à des objectifs de performance de gestion de leur patrimoine.
    Il conviendrait de permettre aux agences de l’eau de prélever les ressources nécessaires, alors que le fameux plafond mordant limite leur capacité en organisant le reversement à l’État des recettes des agences de l’eau au- delà du montant maximum de prélèvement des redevances de 2,2 milliards d’euros. Sa suppression dans le prochain programme des agences de l’eau a été annoncée pour 2025. Dans le même temps, il a été demandé aux agences de l’eau d’augmenter le montant de leurs dépenses de 475 millions d’euros dès 2024, mais sans préciser l’origine de ce financement.
    Enfin il faudrait réaffirmer le principe pollueur payeur. Les atteintes au milieu aquatique doivent être compensées. Or aujourd’hui la redevance pour pollution des agriculteurs représente 0,06 % du financement des agences de l’eau. Par ailleurs il faudrait mettre en place la responsabilité élargie du producteur, notamment pour répondre au coût du traitement des micropolluants : les producteurs de phytosanitaires, d’engrais azotés, les industries cosmétique, pharmaceutique et pétrochimique, pourraient ainsi contribuer au traitement de la pollution causée par leurs produits.
    Enfin, il faudrait trouver d’autres leviers de financement, en prévoyant par exemple le reversement de la part de la taxe d’aménagement pour les investissements des infrastructures d’eau nécessaires aux opérations d’urbanisme.»
  • La mise en place d’une responsabilité élargie du producteur comme en déchets est une idée qui a beaucoup fait gloser depuis quelques jours. Sauf que la notion de producteur est assez différente de ce qui se passe en déchets : si l’on veut dire qu’il s’agit de faire payer l’industrie chimique, ou l’agriculture, ce n’est pas une vraie REP, mais bon l’idée a le mérite d’agiter les idées.  
    
• la mission veut elle aussi promouvoir la réutilisation des eaux traitées à prévoir (REUT ou REUSE), point de toute manière pour lequel le principal ministère concerné semble évoluer très vite désormais.
  Sur ce point, nulle surprise :
  • « Il faudrait également encourager une consommation plus vertueuse par les autres usagers de la ressource en eau, en recourant par exemple à l’arrosage par goutte à goutte.
    « La réutilisation des eaux usées traitées (REUT) devrait ainsi être développée. L’objectif affiché est de passer de 1 % à 10 % d’eau traitée réutilisée en 2030, en mobilisant tous les secteurs industriels et en levant les freins administratifs et réglementaires.
    « Par ailleurs, pour massifier la valorisation des eaux non conventionnelles (REUT, eaux de pluie, eaux grises…) mille projets de réutilisation sur le territoire seront développés d’ici 2027.»
    
• la Mission veut « trouver le juste niveau d’exercice des compétences et la place des syndicats intercommunaux »
• pour les députées, l’articulation de l’exercice de ces compétences Eau et Assainissement avec les autres compétences relatives au cycle de l’eau reste un impensé de la réforme
• La mission plaide en faveur d’une intercommunalité concertée plutôt qu’une intercommunalité subie (certes…)
• L’accompagnement des communes par l’ingénierie territoriale doit être réhabilité

 

Mais ces derniers points sont si sommaires, avec des développements qui parfois sont en léger décalage avec les titres, qu’il n’est pas besoin de s’y étendre longuement.

 

Voici ce document, goutte d’eau dans un océan d’incertitudes depuis les annonces du 30 mars :

rapport mission flash eau