Une ordonnance du TA de Rennes (n° 2301642 en date du 29 mars 2023) vient de confirmer ce que les juristes savent, mais qui correspond à une erreur que je vois très, très souvent, au point d’avoir eu envie de rappeler la règle applicable en cas d’occupation irrégulière du domaine :

• sur le domaine public, si on veut passer par une expulsion par voie juridictionnelle, on va saisir le juge administratif (référé mesures utiles de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative si deux conditions se trouvent réunies : l’urgence et l’absence de contestation sérieuse)…  avec une procédure ad hoc pour le cas des gens du voyage. Voir par exemple :
  • • ordonnance du tribunal administratif de Toulouse n° 1704047 (TA Toulouse, ord., 28 septembre 2017)
    • accéder à  l’ordonnance du Conseil d’État n°41503 (CE, 16 février 2018)
    • TA de Lyon, juge des référés, 19 mars 2018, Service Départemental Métropolitain d’Incendie et de Secours (SDMIS) n°1801569.
    • Le TA de Grenoble accepte qu’un préfet le saisisse en référé mesures utiles pour ordonner l’évacuation d’une occupation syndicale de déchetteries 
    • Expulsion du domaine public et droits de l’enfant : mode d’emploi 
    • Au terme d’une longue procédure, un délai d’expulsion d’un mois est-il conforme aux droits d’un occupant sans titre d’un logement sur domaine public ? 
    • TA Rouen, ord., 18 novembre 2021, n°2104228 (anonymisée)
    • Sur le fait que les autres procédures s’appliquent concurremment à celle relative aux gens du voyage, voir CE, 16 juillet 2020, n°437113
• mais sur le domaine privé ou sur la voirie, d’autres procédures, judiciaires, sont à utiliser. Ce qui d’ailleurs avait soulevé des difficultés particulières lors des événements des Gilets jaunes (voir ici une vidéo).

Notamment en cas d’occupation de la voirie routière, il faut passer par le juge judiciaire au titre du régime (assez efficace) des contraventions de petite voirie…

Voir cette ordonnance du TA de Rennes :

• TA de Rennes, ord., 29 mars 2023, n° 2301642 
• voir un commentaire sur le site dudit TA : http://rennes.tribunal-administratif.fr/Actualites/Selection-de-decisions-du-tribunal-administratif-de-Rennes-Acces-aux-jugements/Mars-2023-les-decisions-marquantes

Voici une vidéo (7 mn 18) que j’avais faite sur les contraventions de petite voirie, régime, souvent mal connu, et très utile pour la protection des voies publiques (domaine public routier) :

https://youtu.be/Tn6c1_XxLHA