Le Conseil d’Etat juge que si une personne change de sexe à l’état-civil, ce changement d’identité n’impose pas aux anciens employeurs de cette personne de changer leurs fichiers, puisque ceux-ci retracent une situation qui correspond à ce qu’était, en droit, l’identité de cette personne à l’époque.
Source :
Voir aussi :
- Actes de naissance et transidentité (suite et pas fin)
- Transidentité : la CEDH laisse une grande marge de manoeuvre aux Etats pour accepter, ou non, la modification des actes de naissance après conversion sexuelle
- La nouvelle loi bioéthique validée par le Conseil – voici des extraits des mémoires puis la décision commentée par le Conseil lui-même
- Transidentité et passage d’une prison pour hommes à une prison pour femmes…
- Ajustements réglementaires post-loi bioéthique (PMA pour les couples de femmes ; ajustements en matière d’état-civil y compris pour les questions de trans-identité)
- Entre deux parents, un enfant peut naître. Mais entre leurs patronymes, un tiret ne pourra apparaître
- Thérapies de conversion : la loi est au JO
- Validation de la circulaire de l’éducation nationale recommandant de faire usage du prénom choisi par les élèves transgenres dans le cadre de la vie interne des établissements (mais pas pour les diplômes ni la notation, sauf changement d’état-civil)
- etc.
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