Éric Landot Brèves et articles

Comptabilité publique : évolution réglementaire (Etat et personnes morales du titre III du décret GBCP)

Au JO de ce matin se trouvent trois textes intéressants pour la comptabilité publique :

  • l’arrêté du 5 avril 2023 fixant la liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l’Etat (NOR : ECOE2309727A) :

  • l’arrêté du 11 avril 2023 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2019 fixant l’assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l’Etat (NOR : ECOE2310465A) : 

  • l’arrêté du 27 mars 2023 modifiant l’arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (NOR : ECOE2310333A) :
    • que voici :
    • et dont voici un extrait de la notice officielle (entrée en vigueur au 17 avril 2023) :
      • « […] cet arrêté est pris pour modification du sommaire, des rubriques et sous-rubriques suivantes :
        – Rubrique 2 « Administration générale » : sous-rubrique « 2.7. Placement des fonds » :
        La nouvelle rédaction de l’article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique prévoit en matière de placements financiers que les autorisations des ministres chargés de l’économie et du budget sont désormais valables pour la durée du placement et non plus limitées à trois ans, afin de prendre en compte la durée de placement des comptes à terme qui peuvent être souscrits auprès du Trésor jusqu’à trois-cent soixante mois.
        – Rubrique 3 « Dépenses de personnel et frais de déplacement » : sous-rubrique 3.1.1. « Pièces générales » : l’ordonnateur a désormais la possibilité de ne plus faire référence aux dispositions du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ; sous-rubrique 3.7.2. « Allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) » : suppression du commentaire relatif à l’état liquidatif ; sous-rubrique 3.7.2.1. « lorsque le versement de l’allocation est effectué par l’employeur » : ajout du commentaire relatif à l’état liquidatif ; sous-rubrique 3.7.2.2. « lorsque le versement de l’allocation est effectué par le mandataire Pôle Emploi » : corrections apportées sur la mise en forme de la numérotation des pièces justificatives.
    • ATTENTION  : on rappellera que les organismes soumis au III de ce décret GBCPsont « les autres personnes morales de droit public, dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du budget » ainsi, sous réserve de certaines dérogations, certaines « personnes morales de droit privé » et « personnes morales de droit public ne relevant pas de la catégorie des administrations publiques, sauf si leurs statuts en disposent autrement »

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