Au JO de ce matin se trouve l’arrêté du 14 avril 2023 relatif aux règles budgétaires et à l’administration des chambres de commerce et d’industrie (NOR : ECOI2303034A) :
Ce texte prévoit un ajustement des règles de tutelle financière, un ajustement des comptes sur l’année civile, des informations à donner avant des garanties données à des tiers, l’obligation d’une commission des finances…