Category Archive: Brèves et articles

Passoires thermiques : vers un calendrier progressif (gel des loyers 2023 ; exclusion du marché locatif 2028) sans recours aux ordonnances

Les députés ont dimanche dernier, puis hier, voté en commission pour un gel des loyers des passoires thermiques en 2023 et ce avant exclusion du marché locatif dès le 1er janvier 2028, et ce sans recours aux ordonnances et sans dérogation rurale. Une aide aux propriétaires devrait être très prochainement annoncée. Ceci fait suite aux engagements de la France en termes de réchauffement climatique et à un décret du 11 janvier dernier. Détaillons ces divers points. 

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Inconstitutionnalité de l’interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certaines personnes vulnérables dans le cadre de l’aide à domicile

le 12 mars dernier, le Conseil constitutionnel a censuré comme portant une atteinte disproportionnée au droit de propriété des dispositions qui limitent la capacité de toutes les personnes âgées ou handicapées bénéficiant d’aide à domicile à disposer librement de leur patrimoine. 

Attention : le périmètre de la décision du conseil ne porte pas sur l’article 909 du code civil qui interdit les mêmes transmissions et inclut les mandataires judiciaires (professionnels) aux côtés des professions médicales, phramaciens et auxiliaires médicaux. Par contre, cette interdiction ne joue pas pour un mandataire à titre familial.

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Une « Stratégie régionale de gestion intégrée du trait de côte » est-elle en soi un document attaquable devant le juge administratif ?

MISE À JOUR AU 31 MAI 2023 (POSITION DIFFÉRENTE DE LA CAA DE TOULOUSE, NON SUR LA RECEVABILITÉ, MAIS SUR LE FOND), VOIR :

Erosion marine : le Préfet n’a donc pas compétence pour interdire tout ouvrage de protection sur un secteur donné ? Même via la stratégie régionale du trait de côte ?

L’Etat, en région Occitane, a adopté la « Stratégie régionale de gestion intégrée du trait de côte » : un tel document est-il en soi un acte attaquable en recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif  ?  Réponse : OUI. Sur le fond, le le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ce recours, mais il en a accepté le principe, i.e. la recevabilité. Revenons en détails sur ces divers points.  
  • I. Cadre juridique des stratégies nationale et régionales (actes de l’Etat) en matière de trait de côte, sur fond d’urgence et de difficultés juridiques en raison de ce que ce domaine relève d’une intersection de compétences (urbanisme, tourisme, GEMAPI, portuaire, etc.). 
  • II. La stratégie régionale est un acte attaquable (assimilable à des lignes directrices selon le TA de Montpellier), mais sur lesquelles le juge exerce, au niveau « des motifs », un niveau limité de contrôle). 
    • II.A. En l’espèce 
    • II.B. Recevabilité. Il semblerait qu’il faille y voir des lignes directrices  (ce qui en droit n’exclut pas, depuis un arrêt de septembre 2020, que l’on soit dans un domaine où un acte à portée réglementaire eût pu être adopté, ce qui conduit à ne pas totalement trancher la question de la portée juridique de ces actes même si ce sont sans doute des lignes directrices sans plus). 
    • II.C. Rejet au fond : indication de ce que le contrôle des juges, pour ce qui est des motifs, se limite à la censure des erreurs manifestes d’appréciation (EMA)
  • Annexe : voici cette décision 
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Menus uniques sans viande : le TA accepte de ne pas censurer le vegan obligatoire… mais juste pour défaut d’urgence en référé

Tout le monde disserte sur la décision du TA de Lyon consistant à ne pas censurer la décision lyonnaise consistant à prévoir un menu vegan obligatoire (i.e. sans menu alternatif). Mais quel est l’état du droit ? et qu’a dit exactement ce TA ? Allons y étape par étape, pour éviter l’indigestion. 

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FDO : entrez dans la ronde… sautez, encerclez… c’est dans la constitutionna-li-té

Nous n’irons plus au bois, les lauriers sont coupés
La belle que voilà, ira les ramasser

Entrez dans la danse, voyez comme on danse,
Sautez, dansez, encerclez qui vous voudrez.

La technique dite de l’encerclement par les Forces de l’Ordre était contestée. Le Conseil constitutionnel vient d’en confirmer la constitutionnalité :

Décision n° 2020-889 QPC du 12 mars 2021
M. Marc A. et autres [Technique de l’encerclement dans le cadre du maintien de l’ordre]

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Vaccinations et gestion des données personnelles : innocuité du dispositif selon le Conseil d’Etat

Vaccinations et gestion des données personnelles : il y a bien innocuité du dispositif, selon le Conseil d’Etat, puisque les données stockées ne le sont pas longtemps, qu’elles n’intègrent pas les motifs médicaux d’éligibilité à la vaccination et qu’elles ne peuvent être consultées qu’après une procédure particulière depuis l’étranger (surtout depuis les Etats-Unis).

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Restauration collective : préparer l’échéance 2022 [article + nouvelle vidéo récapitulative]

Avec 2022 pour échéance, la loi EGALIM va être un petit big-bang pour de nombreuses restaurations collectives publiques (scolaire, ehpad, hôpitaux, etc.)… voire privées (« cantines » scolaires privées).

Comment maîtriser et appliquer sans dommage cette la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (NOR: AGRX1736303L) ?

Voici la réponse en vidéo (I), via un article (II) et au fil de vidéos et de données complémentaires (III).

 

I. Vidéo (mars 2021 ; 13 mn 37)

 

En 13 mn 37, Me Eric Landot fait le point sur ces sujets :

 

https://youtu.be/9Hfs1KTKkKY

 

II. Article

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