Dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS): cafouillages et complexités à débugger, selon la Cour des comptes

La Cour des comptes a étudié le dispositif de l’éducation de loyer de solidarité (RLS) et le moins qu’on puisse dire est qu’elle est critique des conditions de lancement et de conception de ce régime.

Voici le résumé fait par la Cour de son référé en ce domaine (référé au sens des juridictions financières) :

« La réduction de loyer de solidarité (RLS), instituée par la loi de finances pour 2018, est une remise de loyer financée par les bailleurs sociaux et destinée aux locataires, sous condition de ressources, en contrepartie d’une baisse quasi équivalente de leurs aides personnalisées au logement (APL). Ce dispositif, qui visait à réduire le coût des APL pour l’Etat, affichait des objectifs ambitieux d’économie, de l’ordre de 1,5 Md€ par an initialement, qui ont dû être abaissés à 800 M€ pour 2018 et 2019. Si la Cour constate l’importance de ses effets budgétaires, le dispositif soulève des difficultés importantes de mise en œuvre, en raison notamment de son insuffisante préparation, de sa complexité et de son impact financier pour les bailleurs sociaux. Le réexamen de la RLS, prévu en 2022, devra améliorer la cohérence entre objectifs d’économies, simplification des politiques publiques et soutenabilité technique et financière pour le secteur du logement.»

 

Voici ledit référé :

Et voici les réponses ministérielles à ce référé :