Toute personne a le droit de connaître le nom de l’agent en charge d’une affaire, y compris disciplinaire !

Par un arrêt M. B. c/ garde des sceaux, ministre de la justice en date du 1er mars 2021 (req. n° 436013), le Conseil d’État a jugé que le premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, aujourd’hui codifié à l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), qui garantit à toute personne, dans ses relations avec une autorité administrative, le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l’adresse administratives de l’agent chargé d’instruire sa demande ou de traiter l’affaire qui la concerne, est applicable à toutes les procédures dans le cadre desquelles un agent est chargé du traitement d’une affaire, y compris les procédures disciplinaires. Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision prise, au terme de la procédure, par l’autorité administrative compétente.

En l’espèce, M. C… B…, incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré entre le 8 juin 2010 et le 15 décembre 2015, s’est vu infliger, par une décision du 7 septembre 2015 du directeur de l’établissement pénitentiaire en commission de discipline, une sanction de dix jours de placement en cellule disciplinaire pour avoir insulté un surveillant et craché au visage de celui-ci. Cette sanction a été confirmée par une décision de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux du 20 octobre 2015.

Par un jugement du 5 juillet 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de M. B… tendant à l’annulation de cette décision. M. B… s’est alors pourvu en cassation contre l’arrêt du 28 juin 2019 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ce jugement.

Toutefois, le Conseil d’État va rejeter le pourvoi notamment au motif que « le premier alinéa de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dont les dispositions figurent désormais à l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration, dispose que :  » Dans ses relations avec l’une des autorités administratives mentionnées à l’article premier, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l’adresse administratives de l’agent chargé d’instruire sa demande ou de traiter l’affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l’anonymat de l’agent est respecté.  » Aux termes de l’article R. 57-7-13 du code de procédure pénale :  » En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte-rendu est établi dans les plus brefs délais par l’agent présent lors de l’incident ou informé de ce dernier (…).  » Les dispositions du premier alinéa de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000, contrairement à ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Bordeaux par l’arrêt attaqué, sont applicables à toutes les procédures dans le cadre desquelles un agent est chargé du traitement d’une affaire, y compris les procédures disciplinaires. La cour a, par suite, entaché son arrêt d’erreur de droit en écartant comme inopérant, au motif que n’était pas en cause, au sens de ces dispositions, le traitement d’une affaire, le moyen tiré de ce que les comptes rendus établis à la suite de l’incident impliquant M. B… ne mentionnaient pas l’identité de son rédacteur. Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision prise, au terme de la procédure, par l’autorité administrative compétente. Ce motif de pur droit, dont l’examen n’implique l’appréciation d’aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif erroné retenu par l’arrêt attaqué, dont il justifie le dispositif. »

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043205050?init=true&page=1&query=436013&searchField=ALL&tab_selection=all