Éric Landot Brèves et articles

Polluants atmosphériques : un autre petit pas (vers une approbation de l’amendement au protocole de Göteborg, relatif aux particules fines)

Il y a bientôt 8 mois, l’Etat se faisait condamner par la Haute Assemblée de manière tout à fait inédite, et ce à une somme considérable :

« Article 1er : Une astreinte est prononcée à l’encontre de l’Etat, s’il ne justifie pas avoir, dans les six mois suivant la notification de la présente décision, exécuté la décision du Conseil d’Etat du 12 juillet 2017, pour chacune des zones énumérées au point 11 des motifs de la présente décision, et jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 10 millions d’euros par semestre, à compter de l’expiration du délai de six mois suivant la notification de la présente décision. »

Source : CE, 10 juillet 2020, n° 428409. Voir à ce sujet :

 

Bref, il fallait, pour l’Etat, agir et agir vite… dans un domaine complexe.

Pour avoir une idée de cette complexité, voir :

 

Sauf que depuis, en dépit des appels à en faire plus, y compris de la Cour des comptes, l’Etat a peu réformé ce régime :

 

… ce qui pose d’ailleurs quelques débats sur l’astreinte. Voir :

 

Ce protocole en complète deux autres (protocole de Sofia de 1988 contre les émissions d’oxyde d’azote et leurs flux transfrontaliers ; protocole de Genève de 1991 sur les composés organiques volatils – COV).

Le protocole de Göteborg visait à réduire de 40 % les émissions de quatre polluants atmosphériques (dioxyde de soufre, oxydes d’azote, composés organiques volatiles et ammoniac) d’ici 2010 en fixant, pour chaque État partie à la convention, des niveaux d’émission maximaux autorisés ou « plafonds d’émission » négociés sur la base d’évaluations scientifiques des effets de la pollution.
Un amendement — et c’est ce qui serait nouveau en droit français donc — a ensuite été adopté en 2012 lors de la 30ème session de l’organe exécutif de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, afin de réduire plus drastiquement à partir de 2020 les émissions de ces quatre polluants et d’inclure désormais un cinquième : les particules primaires fines, qui ont des effets particulièrement nocifs pour la santé humaine.

L’amendement fait explicitement référence au carbone suie, composant des particules primaires fines reconnu comme forceur climatique à courte durée de vie (c’est-à-dire qu’il agit sur le climat, en réchauffant l’atmosphère, participant ainsi au réchauffement climatique). À ce titre, il comporte des recommandations de réduction à destination des secteurs fortement émetteurs et intègre cette substance à la liste des substances couvertes par les inventaires d’émission afin de contrôler leur émission.

Cet amendement fait du protocole de Göteborg le premier accord multilatéral contraignant comportant des engagements de réduction des émissions de particules primaires fines en incluant le carbone suie. Comme il permet d’évaluer avec précision l’importance de la pollution dans une zone donnée, l’inclusion du carbone suie dégagera également des bénéfices en matière de lutte contre le changement climatique et non pas seulement en matière de santé publique.

Les engagements définis dans cet amendement ont été repris par l’Union européenne dans la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, transposée par la France dès 2017.

Voir ce texte et le dossier législatif sur le site de l’A.N. :