Il y a bientôt 8 mois, l’Etat se faisait condamner par la Haute Assemblée de manière tout à fait inédite, et ce à une somme considérable :
« Article 1er : Une astreinte est prononcée à l’encontre de l’Etat, s’il ne justifie pas avoir, dans les six mois suivant la notification de la présente décision, exécuté la décision du Conseil d’Etat du 12 juillet 2017, pour chacune des zones énumérées au point 11 des motifs de la présente décision, et jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 10 millions d’euros par semestre, à compter de l’expiration du délai de six mois suivant la notification de la présente décision. »
Source : CE, 10 juillet 2020, n° 428409. Voir à ce sujet :
Bref, il fallait, pour l’Etat, agir et agir vite… dans un domaine complexe.
Pour avoir une idée de cette complexité, voir :
Sauf que depuis, en dépit des appels à en faire plus, y compris de la Cour des comptes, l’Etat a peu réformé ce régime :
- voir : ICPE ; pollution atmosphérique… l’Etat ajuste les règles, a minima, après Lubrizol… tandis que la Cour des comptes en appelle à de plus vastes réformes
- et Pollution atmosphérique : ajustement des indices ATMO
- Pollution atmosphérique : un petit, tout petit, souffle d’air au JO de ce matin
- Des nouvelles précisions sur l’obligation de mettre en place une zone à faible émission mobilité (ZFE)
- Plans de protection de l’atmosphère : un décret, au JO de ce matin, impose de compresser délais de réalisations et durées de dépassement
… ce qui pose d’ailleurs quelques débats sur l’astreinte. Voir :
- sur notre site : Pollution atmosphérique : les 6 mois fixés par le Conseil d’Etat sont écoulés… Et maintenant ?
- et ensuite un point publié par le CE lui-même (ce qui est assez inédit là encore) : https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/pollution-de-l-air-et-gaz-a-effet-de-serre-suites-donnees-aux-decisions-de-juillet-et-novembre-2020
Ce protocole en complète deux autres (protocole de Sofia de 1988 contre les émissions d’oxyde d’azote et leurs flux transfrontaliers ; protocole de Genève de 1991 sur les composés organiques volatils – COV).
L’amendement fait explicitement référence au carbone suie, composant des particules primaires fines reconnu comme forceur climatique à courte durée de vie (c’est-à-dire qu’il agit sur le climat, en réchauffant l’atmosphère, participant ainsi au réchauffement climatique). À ce titre, il comporte des recommandations de réduction à destination des secteurs fortement émetteurs et intègre cette substance à la liste des substances couvertes par les inventaires d’émission afin de contrôler leur émission.
Cet amendement fait du protocole de Göteborg le premier accord multilatéral contraignant comportant des engagements de réduction des émissions de particules primaires fines en incluant le carbone suie. Comme il permet d’évaluer avec précision l’importance de la pollution dans une zone donnée, l’inclusion du carbone suie dégagera également des bénéfices en matière de lutte contre le changement climatique et non pas seulement en matière de santé publique.
Les engagements définis dans cet amendement ont été repris par l’Union européenne dans la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, transposée par la France dès 2017.