Classement sans suite d’une plainte pénale : quelle conséquence sur la procédure disciplinaire ?

Par un arrêt M. F. c/ commune de Rouillac en date du 1er mars 2021 (req. n° 19BX02653), la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que, conformément à une jurisprudence constante, que l’autorité de la chose jugée en matière pénale ne s’attache qu’aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l’action publique. Ainsi, les décisions de classement sans suite prises par le ministère public ne s’imposent pas l’administration. Cette dernière peut donc engager une procédure disciplinaire contre l’agent public ayant fait l’objet de la plainte, si elle peut établir la matérialité des faits caractérisant une faute.

En l’espèce, un agent communal, M. F., a été révoqué par le maire de la commune de Rouillac au motif que celui-ci avait réalisé un faux document intitulé « décision du maire », daté du 10 mai 2004, lui octroyant tous les mois le bénéfice de 25 heures supplémentaires.

Débouté par le tribunal administratif de sa demande d’annulation de la révocation, M. F… soutenait en appel que la matérialité du fait qui lui était reproché n’était pas établie dès lors que le Parquet avait classé sans suite la plainte dont il avait fait l’objet pour

Pour rejeter son argumentation, la cour administrative d’appel de Bordeaux considère que : « Il est constant qu’au mois de février 2017, après avoir demandé à M. F… des explications sur le volume des heures supplémentaires portées sur son compte, le maire en exercice de la commune de Rouillac a pris connaissance de l’existence d’une “décision” n° 09/04 intitulé “Révision du salaire d’un agent titulaire”, signée du maire précédent (M. D…) et visée le 12 mai 2004 par le service du contrôle de légalité de la préfecture de la Charente, octroyant à cet agent, à compter du 1er juin 2004, “un total de 25 heures supplémentaires par mois, qu’elles soient effectuées ou non”. Il ressort des pièces du dossier que cette décision porte le numéro d’une autre décision intitulée “Maison des associations, missions OPC et SPS, mission diagnostic et contrôle technique” et visée le même jour par le service du contrôle de légalité, et comporte deux dates dont l’une est postérieure à celle du tampon “Arrivée en préfecture”. Alors que la “décision “intitulée” Révision du salaire d’un agent titulaire” ne figure pas sur le relevé des décisions du maire établi pour 2004 à l’attention du conseil municipal, il ressort d’un courriel rédigé par ledit maire alors en exercice (M. D…) qu’il n’a jamais signé un tel document lequel constitue donc un faux. Si M. F… soutient que la commune de Rouillac a tiré profit de la situation en l’employant pendant plus de 13 ans en qualité de “secrétaire général” sans jamais le rémunérer comme tel et que l’octroi de 25 heures supplémentaires par mois ne lui a même pas permis d’être rémunéré à hauteur du travail réellement effectué, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé est le seul à avoir bénéficié de cette “décision” qui a causé à la commune un préjudice financier. De sorte qu’il ne peut qu’être l’auteur des faits de falsification de document. Si M. F… fait également valoir que le procureur de la République d’Angoulême a classé sans suite la plainte déposée en 2017 par le maire de la commune pour faux dans un document administratif par un chargé de mission de service public et escroquerie par personne chargée d’une mission de service public, cette circonstance n’est pas à elle seule, eu égard à ce qui précède, suffisante pour faire admettre l’authenticité de la pièce litigieuse ou pour considérer que M. F… n’en serait pas l’auteur. Dans ces conditions, la matérialité du fait reproché à M. F… doit être tenue pour établie. »

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043219507?init=true&page=9&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat