On pourra passer plus de 3 fois les concours pour être magistrat de TA-CAA

Au CSTA-CAA, hier, a été étudié un projet de décret visant, entre autres, à abroger l’article R 233-10 du CJA qui limite à trois fois le nombre de présentation aux concours prévus par l’article L. 233-6 CJA (concours externe et interne).

Attention : ce projet de décret, dont nous n’avons pas encore le texte, devrait concerner tous les concours. A suivre…

Voir :