Au CSTA-CAA, hier, a été étudié un projet de décret visant, entre autres, à abroger l’article R 233-10 du CJA qui limite à trois fois le nombre de présentation aux concours prévus par l’article L. 233-6 CJA (concours externe et interne).
Attention : ce projet de décret, dont nous n’avons pas encore le texte, devrait concerner tous les concours. A suivre…
Voir :
- https://www.usma.fr/images/CR_USMA_Complet_CSTA_2021-03-09-1.pdf
- https://www.lesja.fr/images/fichiers/cr/2021.03.09_-_SJA_-_Par_Ces_Motifs_du_CSTACAA_du_9_mars_2021.pdf
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